Successions: la Suisse ne doit pas être exclue de l’harmonisation

(Keystone-ATS) L’harmonisation européenne des règles de succession posera de grands problèmes bureaucratiques aux citoyens helvétiques. Le Conseil fédéral doit étudier une convention internationale sur les successions ou toute mesure pour éviter une mise à l’écart de la Suisse, exige le Conseil des Etats.

Les sénateurs ont soutenu jeudi par 27 voix contre 4 une motion en ce sens de Luc Recordon (Verts/VD). L’UE applique depuis le 1er janvier un nouveau règlement qui harmonise la reconnaissance et l’exécution des décisions de succession. Le texte instaure aussi un certificat d’héritier européen.

Si la Suisse reste à l’écart, ses citoyens seront dans une situation défavorable et la place économique pourrait en pâtir. Certains citoyens de l’UE pourraient être incités à ne plus s’installer en Suisse pour y finir leurs jours, a fait valoir l’écologiste. Le texte aura aussi des effets sur les Suisses possédant des biens dans l’UE.

Toujours compliqué

Une succession pose toujours des problèmes juridiques quand plusieurs pays sont impliqués, a reconnu la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Avec le nouveau règlement, il faut s’attendre à ce que la Suisse soit plus souvent tenue d’exécuter des décisions émanant de l’espace européen.

Mais des problèmes comme la définition du tribunal compétent existent déjà. La jurisprudence et une bonne planification des successions aident à les résoudre. Selon la conseillère fédérale, il est impossible de dire à ce stade si la Suisse doit prendre d’autres mesures comme le réclame la motion. L’administration est déjà en train d’analyser la situation, a-t-elle fait valoir. En vain.

Le National doit encore se prononcer.