Synthèse procédure de consultation
(Keystone-ATS) Le financement uniforme (ou “moniste”) des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) convainc une large majorité d’acteurs de la santé, mais pas les cantons. Selon eux, le projet se limite à transférer des recettes fiscales cantonales aux assureurs maladie.
Le Comité directeur de la Conférence des directeurs de la santé (CDS) rejette l’avant-projet de la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) et demande son renvoi. Il juge que les objectifs formulés par la commission elle-même – maîtriser les coûts et stabiliser la charge des assurés et des contribuables dans l’assurance obligatoire des soins – ne seront de loin pas atteints.
“Remplacer des traitements stationnaires onéreux par des traitements ambulatoires plus avantageux est un élément-clé de la baisse des coûts, écrit la CDS dans sa prise de position. Le projet se limite pourtant à transférer des recettes fiscales cantonales aux assureurs maladie. Aucune incitation favorisant le déplacement souhaité vers le secteur ambulatoire n’est donc créée.”
Exigences des cantons
La CDS juge que les bases de calcul définissant la nouvelle clé de répartition ne sont pas intelligibles. Celles-ci ne permettent pas d’estimer de manière assez transparente l’impact du projet sur les contribuables et les assurés. La CDS déplore aussi que les coûts des soins de longue durée soient exclus du modèle proposé.
Les directeurs de la santé formulent plusieurs exigences. Ils veulent que les cantons puissent contrôler l’offre de soins ambulatoires comme c’est le cas pour le stationnaire. Ils demandent aussi d’inclure dans le modèle de financement les soins de longue durée (EMS et soins à domicile). Ils souhaitent en outre pouvoir contrôler les factures, qui seront envoyées aux seuls assureurs.
Acteurs de la santé prêts à discuter
Dans un communiqué commun, de nombreux acteurs de la santé affichent leur soutien à la réforme. Parmi eux, on trouve les faîtières des caisses maladie curafutura et santésuisse, celle des médecins (FMH), la Conférence nationale suisse des ligues de la santé (GELIKO), Interpharma ou encore l’Organisation suisse des patients (OSP).
Le projet a été élaboré avec “pragmatisme”, selon les partenaires. Ils se disent prêts à discuter pour trouver une solution en tenant compte des demandes des cantons. La volonté des cantons de bénéficier de davantage de moyens de gestion dans l’ambulatoire est compréhensible, selon eux. Dans le système actuel, la responsabilité des résultats et du financement ne concorde pas.
Cliniques privées et infirmiers contre
Les Cliniques Privées Suisses (CPS) et l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) rejettent en revanche l’avant-projet. Les CPS s’inquiètent d’une extension du pouvoir des cantons dans l’ambulatoire au détriment de leurs intérêts.
L’ASI craint au contraire que le système soit entièrement piloté par les assureurs, puisqu’ils feront partie des financeurs majoritaires. “Les cantons devraient transférer l’argent du contribuable aux assureurs à hauteur d’environ 8 milliards de francs sans pouvoir influencer de manière significative les services proposés et la qualité.”
Faire participer les cantons à l’ambulatoire
Le projet veut que les cantons mettent aussi la main au porte-monnaie en cas de traitement ambulatoire. Objectif: encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier à l’ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher.
Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une intervention, le canton paie 55% au moins du traitement et la caisse maladie, 45% au plus. Si la même intervention est faite en ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré.
Les caisses devront désormais rembourser tous les traitements ambulatoires et stationnaires, sauf les soins de longue durée. Les cantons devront, eux, prendre en charge au moins 25,5% des coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction des franchises et des quotes-parts assumées par les assurés.
Ce pourcentage, qui aurait correspondu à une moyenne de 7,5 milliards de francs par an environ entre 2012 et 2015, doit garantir que le passage à un financement uniforme soit neutre en termes de coûts pour les cantons et les assureurs dans leur ensemble.
