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Un couple tamoul, soupçonné d'avoir financé une organisation terroriste, se voit refuser sa demande de naturalisation. Pour le Tribunal administratif fédéral (TAF), il y a suffisamment d'indices qui montrent que cette famille a envoyé de l'argent aux rebelles du LTTE par le biais de son entreprise.

Pour le TAF, on ne peut pas totalement exclure que ce couple représente une menace pour la sûreté intérieure de la Suisse. Il a envoyé par courrier de grosses sommes d'argent à l'étranger. Il a par exemple payé comme soi-disant acompte une somme de 170'000 francs pour un achat d'or à Dubaï. Mais ce transfert comme d'autres n'ont pas été considérés comme crédibles par les juges.

Comme l'origine et l'utilisation finale de l'argent ne peuvent pas être identifiées avec certitude, les juges de St-Gall estiment qu'il y a des indices suffisants laissant penser à des activités illégales.

Bien que le mouvement des Tigres de libération de l'Ealam tamoul (LTTE) ait été écrasé par l'armée cinghalaise en 2009 et qu'il ait été considéré en 2013 encore par le TAF comme une menace minime, la situation aujourd'hui est différente. La situation au Sri Lanka est actuellement précaire et il est difficile de juger de l'évolution politique dans ce pays.

Le réseau international des LTTE est encore actif, écrit le TAF. Et il n'est pas exclu que l'organisation puisse renaître. C'est pourquoi, tout transfert d'argent suspect vers le Sri Lanka pose problème et doit être pris en considération lors d'une demande de naturalisation.

Réexamen pour la fille

En revanche, le tribunal s'est montré plus nuancé quant à la demande de naturalisation de la fille du couple. Cette requête doit être réexaminée, selon les juges, car la fille n'est pas impliquée au même titre que ses parents.

L'ex-Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations) lui avait refusé le passeport helvétique au motif que cela aurait compliqué une expulsion probable des parents et que cela aurait nui aux relations diplomatiques avec Colombo.

Pour le TAF, ces arguments ne sont pas défendables. Il a accepté un recours de la famille estimant que cette décision s'apparentait à une forme de responsabilité collective injuste.

Procédure trop longue

L'ODM n'est pas exempt de reproches pour autant dans le traitement de ce cas. A la suite d'une plainte du couple, le tribunal administratif fédéral avait dénoncé en 2012 la longueur déraisonnable qu'avait prise cette procédure. La famille a en effet déposé sa demande de naturalisation en 2006 déjà.

Entre hésitations et informations lacunaires, l'affaire s'est éternisée. L'ODM a par exemple transmis un extrait du rapport classé secret du service de renseignement de la Confédération qui ne permettait pas aux concernés de prendre position concrètement sur les faits qui leur étaient reprochés. Pour le TAF, il faut remédier à ce genre de situation.

(Arrêt C-4132/2012 du 30 janvier 2015)

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ATS