TF: suppression de l’autorité parentale conjointe en cas de problèmes
(Keystone-ATS) Devenue la règle depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe entre parents non mariés peut être supprimée en cas de graves dysfonctionnements. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté le père d’une fillette de six ans, en conflit avec la mère de l’enfant.
Même si le nouveau droit exprime clairement le principe de l’autorité parentale conjointe, l’intérêt de l’enfant doit rester la première préoccupation. Dans certaines situations, lorsque les conflits entre les parents non mariés sont trop importants, cette autorité conjointe peut être supprimée et justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents, a jugé le TF.
Il ne serait pas approprié de restreindre aux cas exceptionnels tout à fait marquants la possibilité d’une attribution exclusive de l’autorité parentale à l’un des conjoints. Au cas où le blocage est à mettre de manière unilatérale sur le compte d’un seul parent, ce qui devrait être plutôt rare en pratique, l’attribution exclusive de l’autorité doit être accordée au parent qui se montre coopératif.
En cas de conflit important, mais cantonné à un thème déterminé, comme l’éducation religieuse ou le domaine scolaire, il faudrait examiner si une attribution judiciaire exclusive de certaines composantes de l’autorité parentale pourrait améliorer la situation.
Un magistrat opposé
Minoritaire, un juge fédéral s’était opposé à cette nouvelle jurisprudence, acceptée par les quatre autres juges de la Deuxième cour civile du TF réunie en séance publique jeudi.
Selon le magistrat, cette nouvelle pratique remet en cause la modification légale intervenue l’an dernier. Elle contrecarre la volonté du législateur, qui était de n’admettre que restrictivement des exceptions à l’autorité parentale conjointe.
En l’espèce, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un père du canton de Zurich. En 2009, peu après la naissance de sa fille, il avait obtenu l’autorité parentale conjointe avec la mère de l’enfant, sa compagne avait laquelle il n’était pas marié. Quelques mois plus tard, le couple se séparait.
Droit de visite
En 2013, l’autorité de protection de l’enfant avait décidé de supprimer l’autorité parentale conjointe, en raison des difficultés de communication entre les parents et de leurs problèmes à coopérer l’un avec l’autre. Elle avait réglé le droit de visite du père et avait attribué l’autorité parentale à la mère. (séance publique du 27 août dans la cause 5A_923/2014)
