Un accord institutionnel seulement pour cinq accords bilatéraux
(Keystone-ATS) L’UE tient à encadrer la voie bilatérale avec la Suisse par un accord-cadre devant assurer l’harmonisation du droit. Alors que la fronde helvétique contre une intervention de juges étrangers grandit, seuls cinq accords bilatéraux sur 120 seraient touchés.
De quoi désamorcer la polémique en Suisse sur le règlement des différends entre Berne et Bruxelles. Le discours de l’UDC anti accord-cadre a fait des émules au PLR et du PDC.
Les opposants ne veulent pas que la Cour européenne de justice tranche les désaccords entre Berne et Bruxelles sur la reprise suisse du droit européen. L’UDC a mis de l’huile sur feu en déposant en août 2016 son initiative dite contre les juges étrangers, qui doit assurer la primauté du droit suisse.
Le champ d’intervention des juristes étrangers pourrait être nettement plus restreint qu’estimé jusqu’ici. Selon le rapport sur la politique économique extérieure 2017 publié mercredi, un accord institutionnel s’appliquerait actuellement uniquement à “la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, les produits agricoles, le transport aérien et les transports terrestres.”
Négociations en cours
Auteur de cette liste inédite thématisée jeudi par les quotidiens Bund et Tages-Anzeiger, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) confirme que seuls ces cinq accords bilatéraux seraient concernés. S’y ajouteraient de futurs accords d’accès au marché européen comme celui sur l’électricité s’il aboutit. C’est du moins la position défendue par la Suisse dans des négociations non achevées, a assuré le SECO à l’ats.
Interrogé sur le sujet, le Département des affaires étrangères rappelle que l’accord institutionnel doit consolider l’accès mutuel au marché et confirme la liste des cinq accords touchés. Il reste en revanche muet sur la position de l’UE à ce sujet en renvoyant aux négociations en cours. Plusieurs sources de l’administration divergent sur l’interprétation à donner à l’information.
Intégration plutôt modérée
Si le Conseil fédéral parvient vraiment à resserrer le champ d’application de l’accord institutionnel, le débat politique pourrait s’en trouver modifié, estime le chef de la politique extérieure d’economiesuisse Jan Atteslander. “La Suisse irait au devant d’une étape d’intégration plus modérée”, a-t-il déclaré à l’ats.
Suisse et UE sont liées par quelque 120 accords bilatéraux, dont une vingtaine de textes principaux. Conformément au mandat adopté en 2013, le gouvernement a annoncé l’été dernier avoir déjà réussi à négocier une reprise non automatique du droit européen et un mécanisme de règlement des différends qui préserve la souveraineté du droit.
Mais plusieurs différends subsistent et la fronde en Suisse est grande contre le rôle de la Cour européenne de justice. En cas de désaccord, cette cour ferait une interprétation contraignante du droit, mais la solution concrète du conflit se ferait au niveau politique via un comité mixte.
Si la Suisse refuse la solution proposée, elle pourrait être soumise à des mesures de compensation pouvant aller jusqu’à la suspension d’un accord bilatéral. Mais pas sa résiliation. Et un tribunal arbitral pourrait dire si ces mesures sont adéquates ou non.
L’UE fait pression pour que le dossier avance. Fin décembre, elle n’a accordé la reconnaissance de l’équivalence boursière que pour un an et a annoncé qu’une nouvelle prolongation dépendrait des progrès sur les négociations institutionnelles.
