Une commission de sénateurs soutient l’accord sur la Croatie
(Keystone-ATS) L’accord sur la libre circulation doit être étendu à la Croatie. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats soutient par 11 voix contre 1 l’approbation du protocole qui doit amadouer Bruxelles, mais elle y a intégré une condition.
Le Conseil fédéral a dit ne vouloir ratifier le texte que lorsqu’une solution aura été trouvée avec l’Union européenne pour gérer l’immigration sans enfreindre l’article de la constitution suisse contre l’immigration de masse, a rappelé mercredi soir à la presse le président de la commission Christian Levrat (PS/FR). La commission a décidé par 11 voix contre 2 d’ajouter cette condition dans le protocole.
Selon elle, il est central que la charte fondamentale suisse soit respectée. Le protocole doit être considéré comme un nouveau traité international et pas une prolongation de l’accord existant sur la libre circulation des personnes, il ne peut donc être ratifié pour l’instant.
Une minorité s’est opposée à l’entrée en matière car elle estime que le protocole et la loi d’application de l’initiative contre l’immigration de masse doivent être traitées en parallèle. Une autre minorité ne voit pas l’intérêt de la nouvelle condition, le Conseil fédéral voulant déjà procéder ainsi et devant de toute façon respecter la constitution.
Forte pression
Le Parlement doit assumer ses responsabilités, a défendu le président de la commission. Certains craignent que le Conseil fédéral ratifie l’accord avant qu’une solution n’ait vu le jour avec Bruxelles. “La pression est forte et le président de la Confédération Johann Schneider Ammann lui-même a évoqué ce scénario”, a justifié M.Levrat.
Si le Parlement adopte une application de l’initiative contre l’immigration de masse qui soit compatible avec l’accord de libre circulation des personnes, le conflit de norme sera considéré comme résolu. Le Conseil fédéral pourra ratifier le texte sur la Croatie. Il n’aura pas besoin d’attendre un délai référendaire, voire une votation.
Selon Christian Levrat, c’est une solution pragmatique et réaliste. Même si le Conseil des Etats crée une divergence avec le National à l’issue du débat agendé le 2 juin, le Parlement pourrait boucler le volet croate à la session d’été. Il pourrait se pencher sur la concrétisation de l’initiative sur l’immigration de masse cet automne et même si une solution n’émergeait qu’à la session d’hiver, le Conseil fédéral pourrait ratifier le protocole sur la Croatie à temps, soit avant le 9 février 2017.
Blocage lié au Brexit
La commission avait surpris il y a deux semaines en suspendant sa décision. Les décisions avec Bruxelles concernant la gestion de l’immigration sont bloquées jusqu’au référendum de la Grande-Bretagne sur sa sortie éventuelle de l’UE le 23 juin. Une avancée sur le volet croate doit montrer la bonne volonté helvétique.
L’UE n’avait pas apprécié que le Conseil fédéral bloque l’extension de la libre circulation à la Croatie après la votation du 9 février 2014 sur l’immigration de masse. Elle avait suspendu la participation suisse à Horizon 2020, au programme d’échange d’étudiants Erasmus+ et au programme MEDIA.
Le Conseil fédéral a obtenu la réassociation partielle à Horizon 2020, mais faute de solution d’ici au 9 février 2017, la Suisse sera rétrogradée au statut d’Etat tiers. L’enjeu pour la recherche se chiffre en milliards de francs.
