Une commission des Etats donne des “instructions” au TF
(Keystone-ATS) Dans une lettre envoyée au Tribunal fédéral, la commission des transports du Conseil des Etats appelle les juges à assouplir les sanctions contre les chauffards, alors que la loi n’a pas encore été modifiée. Elle réclame aussi un changement de jurisprudence.
“La commission souhaite (…) avant même l’entrée en vigueur des adaptations de Via Sicura, qu’il soit possible d’éviter pour les délits de chauffard les cas de rigueur et qu’il soit donné plus de poids à l’appréciation du juge et à la prise en compte du cas”, écrit la commission dans la lettre, rapportée vendredi par le Tages-Anzeiger et que l’ats a pu consulter.
La missive est datée du 5 septembre. La commission explique que, même si les deux chambres du Parlement fédéral adoptent rapidement un assouplissement des sanctions, il faudra compter probablement encore deux ans avant que les modifications ne prennent effet. Elle craint donc que des sanctions disproportionnées et des cas de rigueur ne soient prononcés entre-temps.
Séparation des pouvoirs
Le président de la commission, Olivier Français (PLR/VD), remercie à la fin de la lettre de deux pages le Tribunal fédéral (TF) “à l’avance pour la considération” portée à la demande.
L’ancien juge fédéral Giusep Nay, cité par le journal, estime que cette démarche viole la séparation des pouvoirs. La missive contient une instruction pour la plus haute juridiction de Suisse, comme si elle devait appliquer une loi en vigueur, ajoute-t-il. Or les juges doivent prendre leur décision en fonction de règles interprétatives juridiques reconnues, et non en fonction de celles d’une commission parlementaire.
Des membres de la commission affirment cependant dans le Tages-Anzeiger qu’il ne s’agissait que d’une “lettre d’information”. Il n’a jamais été question d’interférer dans la séparation des pouvoirs, se défend Josef Dittli (PLR/UR).
De son côté, le TF dit ne pas avoir accordé beaucoup d’importance à la démarche. La cour a pris note de la missive, mais n’y a pas fait suite, indique un porte-parole dans le journal.
Réforme au Parlement
Le 11 décembre, cinq ans environ après l’entrée en vigueur de Via Sicura, le conseil des Etats a adopté tacitement une motion de sa commission des transports demandant de corriger la loi.
Le texte veut donner aux juges une marge d’appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence, abroger la peine privative de liberté d’un an au minimum et réduire la durée minimale de retrait de permis de conduire.
Le Conseil fédéral soutient la motion. Il a proposé des changements similaires dans son rapport d’évaluation de Via Sicura, en réponse à un postulat. Un projet de révision de loi devrait être mis en consultation dans une année environ, selon la ministre des transports Doris Leuthard. Le Conseil national doit encore se prononcer.
