Une commission freine la concurrence dans les télécommunications
(Keystone-ATS) Pas question d’accroître à ce stade la concurrence dans la fourniture de services des télécommunications. Par 23 voix contre 1, la commission compétente du National propose au plénum de biffer le 27 septembre les propositions du Conseil fédéral.
Le gouvernement avait initialement prévu de permettre à la Commission de la communication (ComCom) d’intervenir de son propre chef pour garantir l’accès des opérateurs au réseau d’un concurrent occupant une position dominante, comme Swisscom. Il a fait marche arrière face aux oppositions lors de la consultation.
Le gouvernement tient toutefois à ce que la concurrence fonctionne à l’avenir. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles. Le Conseil fédéral proposait de pouvoir intervenir par voie d’ordonnance si le marché ne fonctionne pas.
Les fournisseurs occupant une position dominante devraient alors permettre aux concurrents d’utiliser certaines infrastructures. Cela va néanmoins trop loin pour la commission des télécommunications. Elle craint pour les investissements nécessaires à l’expansion future du réseau, en particulier dans les régions ainsi que pour la qualité de l’offre.
La commission souhaite que le dégroupage du dernier kilomètre reste limité aux lignes de cuivre pour le moment. Pour préserver la situation actuelle en matière de concurrence, elle propose que le Conseil fédéral fasse rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux. Le Parlement pourrait alors décider si des mesures sont nécessaires.
Pornographie
La commission a par ailleurs décidé de renforcer la protection des enfants et de jeunes. Rayon lutte contre la pornographie illégale, les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l’accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste. Des mesures devront être prises pour supprimer ces contenus pornographiques.
La commission avait déjà tranché lors d’une précédente séance plusieurs points de la révision de la loi sur les télécommunications. Elle souhaitait notamment que Swisscom ou UPC ne puissent plus proposer une fonction “replay” sans l’aval de la chaîne concernée.
La commission garde le cap mais a précisé ses propositions. Elle souhaite une disposition qui interdise la modification des programmes de télévision retransmis en différé par les fournisseurs de services de télécommunication.
La question de l’aval des chaînes devrait quant à elle être réglée dans la révision de la loi sur le droit d’auteur, actuellement débattue par la commission des affaires juridiques. Les chaînes suisses devraient pouvoir négocier elles-mêmes avec les diffuseurs concernés les conditions de retransmission de leurs programmes en différé.
Roaming
Concernant les frais d’itinérance internationale, la commission s’est ralliée au concept présenté par le gouvernement. Celui-ci devrait obtenir la compétence de fixer des prix plafonds sur la base d’accords internationaux. Il pourrait obliger les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données à 10 ko.
Les fournisseurs suisses pourraient aussi être tenus de permettre à leurs clients de recourir à l’étranger aux prestations d’opérateurs tiers. Ils pourraient encore être obligés de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduits.
La majorité de la commission a refusé d’inscrire ces obligations directement dans la loi. Les clients européens peuvent quant à eux déjà profiter de la réglementation de l’UE qui interdit une surtaxation.
Neutralité des réseaux
La commission s’est en revanche montrée plus ambitieuse que le gouvernement concernant la neutralité des réseaux. La majorité (17 voix contre 8) veut obliger les fournisseurs à traiter de manière uniforme les contenus et les données dans le domaine de la transmission d’informations. Pas question de privilégier une entreprise.
Le Conseil fédéral ne souhaitait pas pour l’instant de réglementation détaillée. Il ne proposait que d’obliger les fournisseurs à informer le public s’ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données.
Par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé une proposition demandant que les services d’urgence soient exemptés de l’obligation de concession et que les redevances administratives perçues sur les radiofréquences qu’ils utilisent soient supprimées.
