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Le Conseil fédéral peut désormais trancher sur l'exportation facilitée d'armes vers les pays en conflit armé interne. La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats s'abstient de lui donner une recommandation. Celle du National avait soutenu le projet.

Par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a décidé que ce projet, contenu dans une ordonnance, relevait de la compétence du Conseil fédéral. Auparavant, elle a rejeté par 9 voix contre 4, une proposition visant à appeler au rejet de ce texte, puis repoussé par 6 voix contre 4 une autre proposition visant à soutenir la démarche du gouvernement, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

La commission a tranché après avoir procédé à une audition approfondie du ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann et des personnes compétentes au Secrétariat d'Etat à l'économie et au Département fédéral des affaires étrangères. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral considère son projet comme un compromis équilibré.

La commission du National avait quant à elle a soutenu par 13 voix contre 8 et 3 abstentions la révision de l'ordonnance du matériel de guerre. Le Conseil fédéral doit désormais dire s'il entérine sa décision de principe prise en juin.

Exportations facilitées

L'ordonnance interdit actuellement d'exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international. Le gouvernement veut permettre d’accorder une autorisation d’exportation s’il n’y a aucune raison de penser que le matériel de guerre sera utilisé dans un conflit armé interne.

Cette dérogation envisagée ne s’appliquerait pas à des pays rongés par la guerre civile, comme le Yémen ou la Syrie aujourd’hui, affirme le Conseil fédéral. Il veut par ailleurs que l'octroi vaille deux ans au lieu d'un et qu'il soit possible de prolonger d’un an, et non plus six mois, la durée de ces autorisations. Ces dernières pourront être au besoin suspendues ou révoquées.

Le gouvernement veut enfin que la préservation de la base industrielle puisse être prise en considération en tant que critère autonome dans la procédure.

Doléances de l'industrie

L'industrie suisse d'armement insiste depuis des mois pour assouplir la législation. Le Conseil fédéral a affirmé prendre "très au sérieux ces remarques". La Suisse dispose aujourd’hui d’une solide base industrielle mais celle-ci serait exposée à une concurrence de plus en plus féroce.

La décision du Conseil fédéral a suscité un tollé à gauche. Selon le PS et les Verts, la tradition des bons offices et la neutralité helvétiques sont menacées.

La Suisse a interrompu en mai 2015 ses livraisons d'armes vers l'Arabie saoudite. En avril 2016, le Conseil fédéral a toutefois ouvert les vannes en autorisant des exportations dans plusieurs pays impliqués dans la guerre au Yémen. Mais il a rejeté les demandes présentant des risques importants que le matériel soit utilisé dans le conflit.

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ATS