Une entreprise fribourgeoise devra rembourser le supplément lait
(Keystone-ATS) Une entreprise fribourgeoise devra rembourser 2,8 millions de francs de supplément lait indûment touché. Elle avait faussement déclaré des quantités de lait transformé en Vacherin fribourgeois.
Jusqu’en avril 2006, l’entreprise pasteurisait le lait qu’elle transformait en Vacherin fribourgeois, et l’annonçait comme tel. Elle ne recevait aucune aide de la Confédération, selon un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu public jeudi.
Depuis mai 2006, suite à l’adoption du cahier des charges du Vacherin fribourgeois (AOP), l’entreprise a cessé de pasteuriser son lait. Pour des raisons de techniques alimentaires, elle a passé à la bactofugation, une autre forme de stérilisation du lait.
Entre le mois de mai 2006 et le mois d’août 2015, l’entreprise a bactofugé 91 kilos de lait transformé en Vacherin fribourgeois AOP. Elle n’a toutefois pas déclaré ces quantités comme étant bactofugées/pasteurisées auprès de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Mais elle a encaissé le supplément lait, alors que la bactofugation n’y donne pas droit.
Le TAF a approuvé la décision de l’OFAG qui demandait un remboursement de la somme. Il n’existe aucune base légale selon laquelle l’OFAG devrait y renoncer. De plus, l’office avait averti l’entreprise. (arrêt B-2291-2016 du 10.07.2018)
