Vaud: plus de transparence dans les exonérations fiscales
(Keystone-ATS) Répondant aux critiques de manque de transparence et de contrôle, le Conseil d’État vaudois a précisé les critères d’octroi des exonérations fiscales. Les entreprises actives dans la recherche et le développement, ainsi que la production industrielle, ont la priorité.
L’octroi d’exonérations fiscales temporaires a permis la diversification du tissu économique vaudois, ont souligné les conseillers d’État Pascal Broulis et Philippe Leuba. Attirer de nouvelles entreprises reste l’objectif principal de la promotion économique vaudoise, mais le gouvernement veut favoriser davantage les start-up et l’industrie.
La circulaire complétée précise les critères d’octroi d’un allègement de l’imposition sur le bénéfice au niveau communal et cantonal. L’activité de la société doit être novatrice, sans concurrence dans le canton, et “servir les intérêts économiques” vaudois.
Secteurs “sensibles” exclus
Les secteurs ciblés en priorité sont les sciences de la vie, cleantech, technologie de l’information, ainsi que l’industrie de précision, agroalimentaire et des produits haut de gamme. Certains secteurs “sensibles” comme l’armement, les activités nuisibles à l’environnement ou à la santé publique sont en revanche exclus.
Le Conseil d’État a aussi publié les conditions minimum pour prétendre à une exonération pour les différents types d’entreprises.
Clause du “claw back”
Les sociétés de production devront notamment créer au moins dix emplois en 5 ans. Elle devront payer 100’000 francs de loyer annuel sur 10 ans ou investir 1 million dans leur outil de production. Quant aux quartiers généraux, le nombre minimum d’emplois à créer est fixé à 40 et les investissements à 4 millions ou à 400’000 francs de loyer par an sur 10 ans.
Autre faille relevée par le Grand Conseil: le contrôle des sociétés exonérées. Il sera désormais plus serré. Après 5 ans, la prolongation de l’allègement dépendra toujours de la réalisation des objectifs fixés.
Vaud est en outre le seul canton à appliquer la clause du “claw back”: si l’entreprise quitte le canton dans les dix ans après la fin de l’exonération, elle doit payer tous les impôts dont elle a été dispensée.
