Vers la suppression des jours-amende avec sursis
(Keystone-ATS) Le Parlement va pouvoir empoigner un durcissement du code pénal. Le gouvernement a confirmé mercredi sa volonté de réintroduire les courtes peines de prison pour les petits délinquants. Les jours-amendes avec sursis devraient disparaître de l’arsenal des peines.
La peine pécuniaire avec sursis est largement décriée, car son effet préventif suscite des doutes, rappelle le Conseil fédéral. Le rétablissement d’une courte peine de prison dissuadera plus efficacement certains délinquants de récidiver qu’une peine pécuniaire, estime-t-il. Un juge pourra condamner quelqu’un à trois jours de prison, avec ou sans sursis.
Les peines pécuniaires sans sursis resteront possibles, mais seulement pour 180 jours-amende au lieu de 360, ce qui accroîtra la portée de la peine de prison.
Bracelets électroniques
La réforme réduisant le domaine d’application de la peine pécuniaire, le Conseil fédéral veut aussi inscrire définitivement dans la loi le recours au bracelet électronique pour permettre l’exécution en dehors d’une prison de peines privatives de liberté comprises entre 20 jours et douze mois. A ce jour, la surveillance électronique a été utilisée à titre d’essai dans sept cantons.
Le bracelet pourra aussi remplacer le travail et le logement externes pour une durée de trois à douze mois, comme dernière phase de l’exécution d’une peine de prison de longue durée. Les peines privatives de liberté de moins de six mois pourront être exécutées sous forme de travail d’intérêt général.
Expulsion judiciaire
Le Conseil fédéral veut par ailleurs rétablir l’expulsion judiciaire. Le juge pourra la prononcer dans le jugement même, afin que le statut du concerné soit définitivement réglé au regard de la loi sur les étrangers lorsqu’il sera libéré de l’exécution de sa peine et pourra être expulsé. A la différence de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, le projet prévoit une expulsion facultative.
