Victoire d’étape pour des sociétés ukrainiennes contre la Russie
(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral a rejeté mardi deux recours de la Russie qui contestait la compétence d’une instance arbitrale sise à Genève. Cette dernière pourra se prononcer sur les prétentions de plusieurs sociétés ukrainiennes dont les avoirs ont été confisqués en Crimée.
La 1ère Cour de droit civil a siégé en audience publique afin de se prononcer sur deux recours de la Fédération de Russie. Cette dernière conteste la compétence d’un tribunal administratif établi à Genève dans les différends qui l’opposent à douze sociétés ukrainiennes.
L’une d’entre elles, qui exploitait un réseau de stations-service en Crimée, réclame une indemnité de 50,3 millions de dollars pour l’expropriation de ses biens à la suite de l’annexion de la péninsule par la Russie en 2014. Les autres sociétés font valoir des prétentions totalisant 47,4 millions.
Protection des investissements
Les firmes se fondent sur un accord de protection des investissements signé par la Russie et l’Ukraine en 1998 et ont saisi un tribunal arbitral institué à Genève. En juin 2017, ce dernier s’est déclaré compétent, décision qui a été attaquée par la Fédération de Russie devant le Tribunal fédéral.
Par quatre voix contre une, la 1ère Cour de droit civil a rejeté les recours. Elle n’a pas suivi l’argumentation de Moscou qui estimait que l’accord de 1998 n’était pas applicable à des investissements qui, lorsqu’ils ont été effectués, n’étaient pas transfrontaliers.
Les juges fédérales majoritaires se sont au contraire ralliées à une conception dynamique de l’investissement, qui ne considère pas seulement le début du processus mais l’effort consenti sur la durée par les sociétés.
Déplacement de frontières
Dans ces conditions, l’accord de 1998 ne régit pas seulement les investissements effectués dès le départ sur le territoire de l’Etat hôte mais aussi ceux qui se sont retrouvés sur ce territoire à la suite d’un déplacement de frontières. Le moment déterminant étant alors le moment de la commission de l’acte violant l’accord, en l’occurrence l’expropriation par la Russie.
La compétence du tribunal arbitral genevois est ainsi confirmée. Cette instance devra maintenant se prononcer sur les prétentions des douze sociétés ukrainiennes à l’endroit de la Russie.
Les frais de justice mis à la charge de la Russie s’élèvent à 115’000 francs dans la première cause et à 110’000 francs dans la seconde. Le TF a aussi alloué aux sociétés des indemnités de 165’000 francs et 160’000 francs, respectivement. (arrêts 4A_396/2017 et 4A_398/2017 du 16 octobre 2018)
