Zones à bâtir: le Conseil des Etats introduit des garde-fous
(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil des Etats ne veut pas de l’initiative pour le paysage des milieux écologistes qui réclame un moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir. Il est prêt en revanche à introduire une série de garde-fous dans la loi sur l’aménagement du territoire qui doit lui servir de contre-projet.
La Chambre des cantons a ainsi adopté par 34 voix contre 5 la révision de loi qui crée notamment une taxe pour financer les mesures visant à éviter le mitage du territoire. Quant à l’initiative, elle recommande son rejet par 27 voix contre 11. Le délai imparti pour son traitement a en outre été prolongé jusqu’au 14 février 2012. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Le principe de l’initiative est juste, mais les moyens proposés ne le sont pas, a dit le conseiller fédéral socialiste Moritz Leuenberger. La majorité de droite a quant à elle admis qu’il fallait protéger le territoire davantage que le gouvernement le propose.
Le contre-projet ancre le principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles. Les terrains bâtis ne doivent pas déborder sur les zones de verdure. Il appelle également les cantons à soutenir les efforts entrepris pour construire à l’intérieur du milieu bâti et veut obliger les communes à réduire les zones à bâtir surdimensionnées.
Le camp rose-vert est parvenu à renforcer encore la loi. Par 22 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé, contre l’avis de sa commission, qu’il était impératif de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les doter d’un réseau de transports publics adéquat.
L’objectif de ces mesures est d’aménager les territoires réservés à l’habitat et au travail selon les besoins de la population et de limiter leur étendue. Pour les financer, le conseil a décidé par 25 voix contre 16 de prélever une taxe qui correspondrait à 25% de la plus-value résultant du classement d’un terrain en zone à bâtir. Elle serait exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné.
