Débat contrasté autour du nouveau code pénal

Le nouveau code pénal des mineurs permettra des peines plus longues. Il imposera aussi une détention strictement séparée et adaptée, à l’instar de la législation internationale.

Ces deux nouveautés sur la détention provoquent des réactions différentes de part et d’autre de la Sarine.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal des mineurs, et malgré des philosophies divergentes en ce qui concerne les mineurs, les cantons vont devoir faire face à des échéances concrètes assez rapidement.

Et c’est bien ce qui pousse les cantons latins à agir dès maintenant. Le nouveau code pénal devrait entrer en vigueur en 2005 ou 2006. Il laisse toutefois un délai transitoire de dix ans aux cantons pour adapter leurs structures.

Trois changements législatifs et sociaux

«Les autorités ont répondu à trois changements législatifs et sociaux, résume Henri Nuoffer, secrétaire du futur Concordat romand sur l’exécution de la détention des mineurs. Les exigences de la nouvelle loi fédérale régissant la condition des mineurs d’abord et faire face à des délinquants plus violents et plus jeunes».

Plus sévère pour les crimes graves, le nouveau texte autorise des peines allant jusqu’à 4 ans, contre un an actuellement.

Et surtout, conformément aux législations internationales, il oblige les cantons à détenir les mineurs dans des établissements adaptés, donc séparés des adultes, et cela dès 14 jours de préventive.

«Mais il ne s’agit pas d’aller dans la dérive sécuritaire de la France ou de l’Angleterre, où l’on enferme à tour de bras avec une tolérance zéro», nuance toutefois Christian Varone, directeur des Etablissements pénitentiaires valaisans.

La Romandie anticipe

La Conférence latine des chefs de Départements de justice et police ont donc décidé l’an dernier d’une stratégie commune et a mis sur pied un projet de concordat intercantonal en la matière, afin de mettre à disposition 96 places fermées et adaptées.

«Un appel clairement politique», estime Nicolas Queloz, pénaliste de l’Université de Fribourg, maintenant que ce nombre est excessif.

Le projet de concordat a néanmoins été accepté le 27 octobre. Il doit encore passer les diverses étapes cantonales, supra-cantonales et fédérales pour entrer en vigueur.

Première pierre angulaire: Pramont en Valais (voir encadré). Le centre pourra prendre en charge 23 mineurs dès 2005. Viendra ensuite la création de deux fois huit places pour les filles dans le canton de Neuchâtel.

Et finalement «selon les besoins et l’évolution de la situation, 56 places pourraient être créées dans le canton de Vaud par étapes et dans l’esprit d’un système modulaire», indique Henri Nuoffer.

Tout en précisant qu’il va falloir que les cantons et la Confédération acceptent de financer ces structures qui s’avèrent onéreuses. C’est depuis fin octobre, c’est chose faite pour le centre de Pramont.

Il faut environ un éducateur ou maître socioprofessionnel pour un mineur. «Mais, comme le souligne Henri Nuoffer, mieux vaut investir en amont pour éviter la délinquance».

Non-reconnaissance du problème

Toujours selon les Latins, l’Office fédéral de la justice (OFJ) semble ne pas reconnaître le problème du manque de places fermées. Mais on l’a dit, les données chiffrées détaillées manquent.

«Je ne crois pas que Priska Schurmann qui dirige la section de l’exécution des peines de l’OFJ sous-évalue le problème», note Nicolas Queloz.

En effet, par principe et conformément aux règles internationales et à celles du droit suisse, Priska Schurmann ne veut pas encourager la création de cellules. Elle est favorable à toute mesure alternative à la détention.

«Et s’il doit y avoir détention, celle-ci doit se faire dans des conditions bien précises: une fermeture vers l’extérieur, mais une ouverture à l’intérieur de l’institution. Il doit y avoir une prise en charge éducative par des gens formés. Ils doivent représenter 2/3 du personnel», précise-t-elle.

Et de mettre en cause des projets romands qui favorisent plutôt des institutions à caractère de «prison».

«Et l’offre va appeler la demande, met enfin en garde Nicolas Queloz. Les juges auront tendance à prononcer plus de peines fermes, ce qui n’est, à mon avis, pas souhaitable. D’ailleurs la Convention internationale relative aux droits de l’enfant le confirme».

swissinfo, Anne Rubin