La marque géographique, une nouveauté de la loi Swissness
(Keystone-ATS) La marque géographique sera une des nouveautés de la nouvelle loi Swissness. Le principal enjeu est de faciliter la reconnaissance à l’étranger pour les AOP et les IGP et de l’étendre aux produits industriels inscrits au nouveau registre des indications géographiques.
Les AOP (pour appellation d’origine protégée) ou les IGP (pour indication géographique protégée) offrent une protection aux produits agricoles ou agricoles transformés en Suisse. Celle-ci n’est toutefois pas reconnue de façon automatique à l’étranger, explique Nathalie Tissot, professeure de propriété intellectuelle, dans un entretien accordé à l’Agence télégraphique suisse (ats).
“Cela nécessite des traités bilatéraux, sur base de réciprocité, ce qui prend du temps. De plus, selon les pays, les accords ne sont pas uniformes”, détaille Nathalie Tissot.
En étant enregistrée comme marque géographique, une AOP ou une IGP pourra dès le 1er janvier bénéficier d’une protection comme marque sur le plan international, via le système de Madrid ou la Convention de l’Union de Paris, précise la professeure à l’Université de Neuchâtel et avocate à La Chaux-de-Fonds.
Il ne sera donc plus nécessaire de régler la réciprocité par des traités bilatéraux, la protection et ses conditions résultant déjà des textes ci-dessus.
La marque géographique sera également utile dans des secteurs industriels, comme l’horlogerie ou le textile pour la broderie de St-Gall. La Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH) a ainsi l’intention d’enregistrer le “swiss made” horloger comme marque géographique. Les horlogers genevois pourraient envisager de déposer le nom de “Genève” comme marque géographique pour leurs montres.
Gratuit et sans autorisation
“Le but d’une marque géographique n’est pas de restreindre l’utilisation, mais de l’ouvrir. Elle permet de bénéficier des avantages du droit des marques, sans fermer le système”, ajoute Nathalie Tissot. Car normalement, quand une marque est déposée, c’est pour que son titulaire en détienne l’usage exclusif.
L’utilisation d’une marque géographique sera gratuite et ne sera pas soumise à autorisation, précise Nathalie Tissot. Toutefois, les utilisateurs devront respecter le cahier des charges enregistré, à défaut de quoi ils s’exposeraient à une interdiction d’utilisation, voire à des sanctions pénales.
Il sera impossible de céder une marque géographique ou d’octroyer des licences la concernant. Il sera aussi impossible de former une opposition à sa création.
Avantages pour le consommateur
En fixant un cahier des charges enregistré et public, “la marque géographique va fixer les qualités qu’un consommateur peut attendre du produit marqué et contribuer ainsi à lui permettre de choisir en connaissance de cause”, ajoute Nathalie Tissot.
La professeure déplore qu’actuellement le consommateur ne fasse pas toujours la différence entre AOP et IGP. Seule la première appellation oblige à ce que toute la matière première provienne de la région définie avant d’y être transformée et élaborée.
“Une IGP sur le saucisson neuchâtelois garantit ainsi que ses producteurs auront suivi une recette neuchâteloise, mais pas que toute la viande de porc vienne du canton de Neuchâtel”, précise Nathalie Tissot.
