Les chefs des ex-régies ne doivent pas avoir de revenus mirobolants
(Keystone-ATS) Les patrons des ex-régies fédérales ne doivent plus toucher des revenus mirobolants. Par 10 voix contre 3, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a adopté une initiative parlementaire en ce sens, a-t-elle communiqué mardi.
A l’avenir, le Conseil fédéral devrait définir et appliquer une fourchette pour toutes les rémunérations (parts de salaire fixes, parts de salaire variables et prestations accessoires) des entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération.
Ces rémunérations devront avoir un rapport approprié avec la tâche à accomplir, la taille de l’entreprise, les défis qu’elle doit relever, les performances, le marché du travail et le système salarial applicable au personnel. La commission estime qu’il faut intervenir vu le mécontentement largement répandu au sein de la population.
Grogne
La question des salaires des patrons des ex-régies a rebondi dans le cadre de la campagne pour l’initiative “en faveur du service public” finalement repoussée en juin dernier par 67,6% des votants. Le texte demandait que les salaires et les honoraires versés dans les ex-régies ne soient pas supérieurs à ceux versés dans l’administration fédérale.
L’an dernier, la directrice de La Poste Susanne Ruoff a empoché 984’500 francs en 2015, le directeur général des CFF Andreas Meyer 1,046 million et le patron de RUAG Urs Breitmeier environ 1,01 million. A titre de comparaison, un conseiller fédéral gagne quelque 445’000 francs par année, plus une indemnité de représentation de 30’000 francs, non imposable. La Confédération assume en outre leurs frais de télécommunications.
Pas de plafond
La commission du National doit encore se prononcer sur la proposition de son homologue du Conseil des Etats avant qu’un projet concret ne soit rédigé. Elle a retenu jusqu’ici une autre option en donnant suite à une par 21 voix contre 2 à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Celle-ci plaidait pour une limite supérieure pour la rétribution des patrons des ex-régies. La socialiste évoquait le traitement brut des membres du Conseil fédéral, y compris toutes les prestations telles que la poursuite du versement du salaire après que la personne a quitté ses fonctions.
En tenant compte des divers avantages des ministres et de la rente qu’ils reçoivent après leur départ, le plafond dépasserait de loin les 475’000 francs par an. La commission du Conseil des Etats a toutefois rejeté cette piste car elle ne souhaite pas fixer de salaires maximaux dans la loi.
Mesures déjà prises
Le Conseil fédéral a quant à lui déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Il est prévu de compléter les statuts des sociétés anonymes concernées au plus tard lors des assemblées générales ordinaires de 2018. Ces dernières auront la compétence de fixer chaque année, à l’avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction.
La part variable du salaire des membres de la direction ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne devra pas excéder 10 % du salaire fixe. Cette dernière règle s’appliquera aussi bien aux sociétés anonymes qu’aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d’administration fixera le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.
Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l’utilisation privée du véhicule de l’entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.
Le gouvernement a également plafonné le salaire du directeur de Suisse Tourisme.
