Un droit du bail favorable aux plateformes en ligne controversé
(Keystone-ATS) Les simplifications du droit de bail proposées par le Conseil fédéral en faveur des plateformes en ligne divisent. Elles ont le soutien de l’association des locataires, mais les propriétaires les trouvent inutiles.
Le Conseil fédéral souhaite adapter le droit du bail afin de permettre aux locataires de sous-louer leurs biens plus facilement via des plateformes de réservation en ligne. Les propriétaires n’auraient ainsi plus à donner leur consentement pour chaque sous-location. La procédure de consultation se termine mardi.
Protéger les logements abordables
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est favorable à la simplification: la réglementation actuelle est anachronique à l’ère de la numérisation, écrit-elle dans un communiqué. Elle exige toutefois que tout soit fait pour éviter la perte de logements abordables.
Les logements bon marché dans les villes seraient de plus en plus utilisés pour accueillir les touristes ou les voyageurs d’affaires pendant de courtes périodes, grâce à des plateformes de réservation, s’inquiète l’ASLOCA. Elle suggère de limiter la période d’hébergement, c’est déjà le cas par exemple à Genève avec 60 jours par an.
L’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) se félicite de l’attitude libérale du Conseil fédéral, mais considère que les modifications de l’ordonnance sont superflues. La loi actuelle permet déjà aux locataires d’obtenir du propriétaire un accord global pour une sous-location répétée à court terme et d’en établir les conditions.
Refus possible du propriétaire
La modification du droit du bail proposée par le Conseil fédéral permettra au locataire de ne pas solliciter son bailleur pour chaque location. Le bailleur devrait néanmoins pouvoir refuser la sous-location régulière et de courte durée si des inconvénients majeurs sont avérés, notamment pour les autres locataires.
L’Union des villes suisses (UVS) estime que les changements proposés sont globalement positifs. Les villes considèrent toutefois qu’il faut éviter la perte des revenus issus de la sous-location. A travers une obligation de déclaration, elles veulent s’assurer que les clients paient des taxes de séjour.
Pour la faîtière Hotelleriesuisse, les propositions du Conseil fédéral ne sont pas convaincantes. Pour s’assurer que seuls des objets privés sont concernés, elle veut des limites supérieures: une sous-location d’au plus 60 jours, un maximum de deux sous-locations par an et une sous-location d’un maximum de trois objets.
Hotelleriesuisse craint également qu’un plus grand nombre d’objets n’apparaissent pour la réservation en ligne et parle d’un terrain de jeu inégal. Elle fait ainsi valoir que les privés, qui proposent un logement sur des plateformes en ligne, comme Airbnb, ne sont pas soumis par exemple aux mêmes règles que les hôtels classiques en matière de protection du feu ou d’hygiène alimentaire.
