Les handicapés au coeur de la politique fédérale
Les citoyens doivent se prononcer une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et sur le moyen de la financer.
Si le volet financier ne pose pas vraiment problème, la répartition bute sur l’écueil de l’intégration des handicapés.
Le 28 novembre, les Suisses votent sur la «réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons», la RTP.
Le thème est d’une grande importance pour la politique intérieure suisse. Le but est de dynamiser le fédéralisme et de trouver de nouvelles formules pour améliorer la solidarité financière entre cantons riches et pauvres.
Clef de répartition
La péréquation est en fait une clef de répartition des ressources financières. L’argent est réparti selon un indice prenant en compte quatre critères: le revenu cantonal, la capacité fiscale, la charge fiscale et les charges structurelles spécifiques aux zones montagneuses.
Ce système est en place depuis 1959. Mais, depuis cette date, l’écart entre cantons riches et pauvres n’a cessé de se creuser, d’où la nécessité d’une réforme.
Actuellement, la péréquation est constituée pour moitié de subventions fédérales versées pour l’exécution des tâches communes. Mais pour pouvoir en bénéficier, les cantons doivent participer aux dépenses. Résultat, ils puisent dans leurs ressources pour pouvoir bénéficier de subventions, ce qui affaiblit leur santé financière.
Autre problème, les cantons pauvres ont tendance à investir dans les secteurs qui leur rapportent le plus de subvention, ce qui leur fait perdre en autonomie.
Les centres aussi dédommagés
Avec la réforme, la réduction des disparités entre cantons sera atteinte par deux instruments de péréquation distincts indépendants des subventions.
Le premier est la péréquation des ressources. Les cantons riches mettront chaque année un montant de 1,1 milliard à disposition des cantons plus faibles. La Confédération leur attribuera 1,6 milliard. Les cantons bénéficiaires seront entièrement libres d’utiliser ces fonds selon leurs besoins.
Le second instrument est nommé compensation des charges. Comme aujourd’hui, la Confédération viendra en aide aux régions de montagnes, qui doivent davantage investir en infrastructures pour compenser les désavantages de l’habitat alpin.
Mais – et ça c’est une nouveauté – les grands centres urbains seront également dédommagés de leurs charges spécifiques. Les grandes villes attirent par exemple davantage de personnes âgées, ce qui occasionne plus d’infrastructures spécialisées.
La Confédération prévoit d’attribuer 295 millions de francs par an pour chacun de ces deux instruments de péréquation.
Une répartition problématique
La répartition des tâches constitue le second volet de la réforme. Cette répartition consiste à déterminer quelles tâches publiques sont assumées par la seule Confédération, uniquement par les cantons ou gérées conjointement.
Mais le système actuel pose problème. Au fil des décennies, l’Etat fédéral est intervenu dans la plupart des domaines. D’aucuns estiment que les cantons n’ont pratiquement plus d’autonomie et qu’ils ne sont plus que des exécutants de la Confédération.
Autre problème, l’enchevêtrement des tâches est tel qu’on ne sait plus très bien qui fait quoi, ce qui peut être un obstacle au bon fonctionnement du système.
Enfin, il existe un problème de financement. La Confédération aide les cantons à exécuter certaines tâches en leur attribuant des subventions. La perversion, c’est que dans certains cas, un tel système pousse les cantons à réaliser non pas les projets les plus indispensables, mais ceux qui rapportent le plus de subventions, ce qui équivaut à un gaspillage de l’argent public.
Nouvelle répartition
Pour améliorer le système, la réforme prévoit une nouvelle répartition des tâches. Sur les 20 domaines assumés jusqu’ici conjointement, sept passeront sous la responsabilité exclusive de la Confédération et onze autres seront de la compétence des cantons.
Le gouvernement y voit plusieurs avantages. En se désengageant de certains domaines, la Confédération pourra mieux se concentrer sur ces tâches essentielles, comme la défense nationale par exemple.
De leur côté, les cantons auront davantage de responsabilités et d’autonomie, ce qui dynamisera le fédéralisme. Par ailleurs, le citoyen devrait y trouver son compte, puisque les cantons, de par leur plus grande proximité, sont censés mieux comprendre les besoins de la population.
Certaines tâches resteront de la compétence conjointe des cantons et de la Confédération, comme le trafic d’agglomération. Mais pour ces tâches conjointes, les responsabilités seront mieux définies qu’aujourd’hui. La Confédération fixera les objectifs stratégiques et les cantons assureront la mise en œuvre.
La réforme prévoit aussi de corriger le problème du gaspillage de l’argent public. Le meilleur moyen d’y parvenir est d’aider les cantons pauvres davantage avec l’attribution d’enveloppes budgétaires globales qu’avec des subventions.
Par exemple pour l’entretien des routes. La Confédération versera un montant global calculé en fonction du nombre d’habitants et des kilomètres du réseau routier. Libre ensuite au canton de gérer ce montant forfaitaire à sa guise.
Une fois de plus, l’idée de base est ici de donner une plus grande autonomie aux cantons. De plus, avec un tel système, ceux-ci ne seraient plus tentés de choisir les projets les plus chers pour toucher davantage de subventions.
L’écueil des handicapés
Le volet financier de la réforme n’est guère contesté. C’est en fait la répartition des tâches qui pose problème, plus spécialement le fait d’attribuer certaines compétence de politique sociale aux seuls cantons.
L’opposition s’est cristallisée sur la question des ateliers protégés pour personnes handicapés. La réforme prévoit que cette compétence passe de la Confédération aux cantons.
Cette décision met la gauche en émoi. Elle craint que les handicapés ne soient plus traités partout de la même manière. Certains cantons pourraient préférer investir dans des réductions d’impôts ou dans une baisse de la dette publique plutôt que des ateliers protégés.
«Actuellement, nous avons l’assurance que tout le monde est traité de la même manière, alors qu’après, il y aura des politiques à géométrie variable», dénonce le député socialiste Didier Berberat. Pour la gauche, cette menace est assez grave pour justifier un refus de toute la réforme.
La droite ne partage pas ces craintes. Elle rappelle que la Confédération fixera des critères minimaux pour tous. De plus, «faire davantage confiance à la Confédération qu’aux cantons est erroné», plaide le sénateur démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) Urs Schwaller.
Et ce dernier de donner l’exemple des écoles. Elles sont depuis des décennies de la seule compétence des cantons, ce qui ne les empêche pas de fournir «de bonne, voire de très bonnes prestations».
De plus, une compétence fédérale n’est pas un gage de sécurité. En effet, comme les cantons, l’Etat fédéral est confronté à des problèmes financiers et procède à des coupes budgétaires tous azimuts.
Question de confiance
Le dossier de la réforme de la RPT est très vaste et extrêmement complexe. Mais finalement, le débat se réduira à une seule question, celle de savoir si les cantons sont capables de faire aussi bien que la Confédération dans certains domaines, surtout sociaux.
Les citoyens montreront le 28 novembre s’ils leur accordent ou non leur confiance.
swissinfo, Olivier Pauchard
Il a fallu dix ans pour mettre cette réforme au point.
Le 28 novembre, le peuple doit uniquement se prononcer sur son principe.
Le Parlement devra ensuite revoir des dizaines de lois pour la mettre en pratique.
– La réforme prévoit aussi un renforcement des collaborations intercantonales. Les cantons collaborent déjà dans certains domaines, comme l’élimination des déchets.
– Mais rien n’oblige un canton à participer financièrement à l’infrastructure d’un autre canton lorsqu’il l’utilise.
– Avec la réforme, tout canton qui entend bénéficier des prestations d’un autre canton sera tenu de l’indemniser. En contre-partie, il aura un droit de co-décision et de consultation.
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