Après l’échec de l’assurance-maternité en votation populaire, le Conseil fédéral veut corriger un problème irrésolu

Ce lundi, lors de la première journée de la session d’automne du parlement, le Conseil fédéral a répondu à huit interventions parlementaires déposées aux Chambres fédérales après le vote négatif du 13 juin.

Ce lundi, lors de la première journée de la session d’automne du parlement, le Conseil fédéral a répondu à huit interventions parlementaires déposées aux Chambres fédérales après le vote négatif du 13 juin.

Pour le Conseil fédéral, ce rejet laisse un problème de politique sociale irrésolu. La loi prévoit une interdiction de travail de huit semaines après l’accouchement sans fixer une compensation de la perte de gain. Il estime que la recherche d’une solution pour les femmes salariées constitue une priorité. Une révision du Code des obligations peut-être envisagée. Toutefois, cette solution aura pour effet de charger uniquement les employeurs, et ce de manière très différente selon les domaines d’activité. La création d’une assurance serait aussi envisageable. Elle ferait appel à la solidarité et les primes seraient à la charge des partenaires contractuels. Enfin, une combinaison des deux modèles ne doit pas être exclue.

Le choix de la solution optimale dépend de facteurs tels que la durée et le montant de la prestation que l’on veut accorder aux femmes concernées et sa prise en charge. Pour procéder à l’examen de ces questions, le Conseil fédéral propose donc de transformer en postulats les motions déposées par Ursula Hafner (PS/SH) et Vreni Spoerry (PRD/ZH). La première réclamait une modification du Code des obligations par laquelle l’employeur serait tenu de verser le salaire pendant un congé maternité de 14 semaines. La seconde, constant que la loi actuelle prévoit une interdiction de travail de huit semaines après l’accouchement mais pas de compensation de perte de gain garanti, demandait le versement du salaire pendant huit semaines.

Par ailleurs, répondant à une interpellation de Maria Roth-Bernasconi (PS/GE), le Conseil fédéral souligne que la création d’assurances-maternité cantonales serait possible. La Confédération ne pourrait toutefois jouer qu’un rôle de coordination. De plus, le droit en vigueur exclut le prélèvement de ressources du fonds des allocations pour perte de gain (APG) pour les financer. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de rejeter une motion de Christine Goll (PS/ZH) qui propose de verser les cotisations APG des femmes sur un compte bloqué. Il juge que cela contrevient au principe de solidarité et ne permet pas non plus de promouvoir les droits des femmes en cas de maternité.

Comme le but visé peut être atteint par différents moyens, le Conseil fédéral entend étudier à fond les variantes envisageables avant de trancher. Il proposera une solution au Parlement au début de la prochaine législature.

(SRI avec les agences)