La loi sur les cartels préoccupe les entreprises
La peur du gendarme semble infléchir positivement la lutte contre les cartels et autres abus de position dominante en Suisse.
Six mois après son entrée en vigueur, la nouvelle loi a déployé ses premiers effets préventifs. Les entreprises se pressent au portillon pour demander conseil.
«L’effet déstabilisateur souhaité par la nouvelle législation est intervenu.» Le verdict émanait lundi de Walter Stoffel, président de la Commission de la concurrence (Comco), lors d’une rencontre avec la presse.
Bénéficiant d’une phase de transition d’un an qui leur permet d’échapper à une peine en cas d’infraction, les entreprises ont été nombreuses à demander conseil à la Comco à propos de leur situation.
Au point que cette activité d’analyse est devenue la principale tâche de cette instance depuis six mois, précise le professeur Stoffel.
En chiffres, cela signifie qu’entre avril et septembre, la Comco a promulgué une trentaine de conseils à des sociétés souhaitant savoir si leur situation est licite.
Dès le 1er avril 2005, elles s’exposeront, sans sommation, à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires des trois dernières années.
Une Commission bien armée
Concrètement, la nouvelle loi sur les cartels a doté les gardiens de la concurrence en Suisse des mêmes armes que les voisins européens ou encore des autorités anti-trust américaines.
La Comco peut ainsi accorder sa clémence aux entreprises qui dénoncent une entente dans laquelle elles sont partie prenante. Elle pourra aussi pratiquer des perquisitions.
Pour mieux faire face à ses nouvelles compétence, le secrétariat de la Comco a vu ses effectifs renforcés d’une dizaine de postes (à 65 collaborateurs, soit une cinquantaine de plein temps). Pourtant, c’est moins que les quinze employés supplémentaires évoqués au printemps dernier.
Le fait que le total des postes promis n’ait pas été octroyé par le Conseil fédéral laisse la Comco sous-dotée en comparaison avec les autorités anti-cartellaires à l’étranger. «Il faut environ un an pour que les nouveaux venus soient complètement formés», a relativisé Rolf Dähler, directeur de la Comco.
«Si nous avons besoin de davantage de monde, nous en ferons la demande», a-t-il poursuivi. Dans la perspective de perquisitions futures, «nous réfléchissons à la manière dont nous pourrions nous renforcer en spécialistes en informatique», a commenté Olivier Schaller, vice-directeur de la Comco.
Des investigations plus compliquées
Les preuves que cette dernière sera amenée à rechercher se cachent en effet souvent dans des e-mails ou des dossiers électroniques des entreprises. Composée principalement de juristes et d’économistes, la Comco ne serait actuellement pas en mesure de sonder la face cachée des disques durs des ordinateurs.
Et pourtant, de nombreux mois vont encore s’écouler avant qu’un des membres de la Comco ne signe un acte de perquisition «Il ne faut pas s’attendre à ce que nous prenions des sanctions dès le 1er avril prochain. L’expérience à l’étranger montre qu’il faut de un à deux ans pour atteindre une vitesse de croisière», a déclaré M. Stoffel.
Le but n’est par ailleurs pas de distribuer de grosses amendes à tout prix. La loi a un but avant tout préventif, et ses effets sont optimaux lorsque la Comco n’a pas à sanctionner, a rappelé le président de la Comco.
L’exemple de la bière
Par exemple, la Comco doit rendre prochainement son verdict sur le secteur de la bière. Pourtant supprimé en 1991, le cartel de la bière se serait reconstitué sous contrôle international après le rachat de Felschlösschen par Carlsberg.
Les petits brasseurs suisses se sont en effet plaints de ce que certains restaurateurs aillent jusqu’à signer des contrats d’exclusivité avec des grands brasseurs afin d’obtenir un appui financier au lancement de leur entreprise.
Y a-t-il abus de position dominante? Verdict d’ici à la fin de l’année.
swissinfo et les agences
La nouvelle loi sur les cartels est entrée en vigueur le 1er avril.
Depuis, la Comco a promulgué une trentaine de conseils à des sociétés.
Dès le 1er avril 2005, les fautifs s’exposent, à des amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires des trois dernières années.
Les cartels coûtent entre 2 et 3,5 milliards de francs par année à l’économie nationale.
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