Les sociétés continueront de payer l’impôt ecclésiastique

Les sociétés ne peuvent pas se réclamer de la liberté de croyance pour échapper à l'impôt ecclésiastique. Le Tribunal fédéral (TF) refuse, malgré les critiques, de modifier sa jurisprudence vieille de 1878 et confirmée pour la dernière fois en 1976.

Saisi d’une demande d’exemption déposée par une société thurgovienne, le TF s’oppose à nouveau à un changement de sa jurisprudence. Dans un nouvel arrêt de principe publié vendredi, il rappelle que les personnes morales doivent payer l’impôt ecclésiastique.

Généralement, les sociétés invoquent les libertés fondamentales pour s’opposer à cet impôt. Elles se réclament de l’ancienne Constitution fédérale selon laquelle «nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas».

Or le Tribunal fédéral a toujours considéré que cette règle, qui découle de la liberté de conscience et de croyance, ne peut s’appliquer aux personnes morales. Au contraire des personnes physiques, les sociétés n’ont pas de convictions religieuses dignes d’être constitutionnellement protégées.

Certes, le TF concède que derrière les personnes morales se trouvent des personnes physiques qui sont indirectement atteintes dans leurs libertés. Mais d’après le droit fiscal suisse, les sociétés sont considérées comme des sujets fiscaux totalement indépendants des personnes physiques qui les détiennent.

L’arrêt du TF est relayé par la charte fondamentale de la Confédération. La nouvelle Constitution fédérale est en effet muette sur une éventuelle exemption des sociétés. Les délibérations des commissions parlementaires ne témoignent pas davantage d’une volonté de changement.

La solution serait que les cantons modifient leurs lois fiscales. Actuellement, seuls Vaud, Genève, Bâle-Ville, Argovie, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures refusent de soumettre les sociétés à l’impôt ecclésiastique en tant que tel. Les vingt autres cantons ont opté pour l’imposition.

L’assujetissement à l’impôt ecclésiastique peut avoir un aspect psychologique négatif pour les nouvelles sociétés. En revanche, il n’est pas rédhibitoire: «Cet impôt est tellement bas que son emprise est forcément limitée», fait remarquer à juste titre Roland Devaux du Service fribourgeois des contributions.

Claudine Chappuis