Ruth Metzler vole au secours du Tribunal fédéral
Le Conseil fédéral veut décharger le Tribunal fédéral, dont les services croulent sous une montagne de recours. Dans ce but, le gouvernement propose de créer deux nouveaux tribunaux, l'un administratif et l'autre pénal, tout en simplifiant les procédures.
«On ne peut plus tolérer la surcharge chronique du Tribunal fédéral (TF) à Lausanne et du Tribunal fédéral des assurances (TFA) à Lucerne», a déclaré jeudi la ministre de la Justice Ruth Metzler.
C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose la création de deux nouveaux tribunaux fédéraux de première instance. Elle figure dans le message relatif à la révision de l’organisation judiciaire fédérale, approuvé mercredi par le gouvernement.
Le nouveau Tribunal pénal fédéral devrait être doté de 40 à 70 postes et statuerait sur les affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale. Il reprendrait donc du même coup les tâches dévolues actuellement à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral.
La création d’un Tribunal administratif fédéral, doté de quelque 260 postes, permettrait de réunir les organes de recours de la Confédération. Il statuerait comme autorité judiciaire de première instance sur les décisions de l’administration fédérale.
Plusieurs cantons sont sur les rangs pour accueillir ces nouveaux tribunaux. Des discussions sont en cours avec Fribourg, Soleure, Olten, Aarau et St-Gall. On devrait en savoir plus d’ici à l’automne 2001.
Une autre mesure destinée à décharger le TF consiste à relever de 8000 à 40 000 francs le seuil de la valeur litigieuse applicable aux affaires de droit civil. De même, une valeur litigieuse minimale est introduite à l’égard des recours en matière de responsabilité de l’Etat et de peines pécuniaires.
En revanche, «les causes soulevant des questions juridiques de principe peuvent être soumises dans tous les cas au TF, indépendamment de leur valeur litigieuse», relève le DFJP. Le principe de la «protection juridique» s’en trouve ainsi sauvegardé.
Cette réforme de l’organisation judiciaire fédérale couvre un vaste champ d’application. Le TF pourra par exemple adopter une procédure simplifiée, à deux au lieu de trois juges, pour traiter les recours manifestement non fondés et inadmissibles.
Les autorités judiciaires cantonales devront également traiter les affaires de droit administratif à leur niveau, avant qu’un recours ne puisse être déposé au TF. Ce dernier se trouvera ainsi déchargé d’une bonne partie des recours de droit public.
Un recours «unifié» est prévu dans chaque domaine du droit (civil, pénal, public), en lieu et place d’un système complexe qui cause de sérieux problèmes de délimitation et requiert souvent de fastidieuses vérifications, tant aux justiciables qu’aux juges fédéraux.
L’introduction du recours «unifié» place le droit des assurances sociales sur le même pied d’égalité que le reste du droit administratif fédéral. Les litiges en matière de prestations d’assurance ne seront plus régis par des règles spéciales, notamment la gratuité de la procédure sera supprimée.
swissinfo avec les agences
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.