Des «principes» contre les cadeaux fiscaux

Obwald, nouveau paradis fiscal, est à l'origine de la réflexion en cours. Keystone

Les cantons veulent se doter de «certains principes» fiscaux afin d'éviter une concurrence excessive, cela suite à la réforme controversée introduite à Obwald.

Ce contenu a été publié le 20 janvier 2006 - 20:40

Par ailleurs, le Parti socialiste a renoncé à recourir contre le régime fiscal dégressif adopté justement par le demi-canton d'Obwald.

Suite à la décision d'Obwald d'introduire un système d'imposition dégressif pour les hauts revenus, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), qui s'est réunie vendredi à Berne, veut «analyser l'évolution des lois fiscales cantonales et de la concurrence fiscale entre les cantons», a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Un système d'imposition dégressif existe d'ailleurs également à Schaffhouse. Lors de leur séance, les directeurs cantonaux des finances se sont informés sur le nouveau modèle obwaldien. Mais ils n'ont pas pris position, précise le communiqué.

Maintenir la concurrence

Pour éviter la surenchère tout en confirmant le système de concurrence fiscale entre eux, les cantons veulent se doter de certains principes. A Berne, leurs directeurs des finances ont créé un groupe de travail chargé de faire des propositions concrètes. Celui-ci analysera d'abord l'évolution des lois fiscales cantonales et de la concurrence fiscale entre les cantons.

Les directeurs cantonaux des finances ont en effet réaffirmé leur attachement à la concurrence fiscale entre les cantons, car elle empêche «une hausse effrénée des impôts». Mais elle ne doit pas être excessive, au risque de conduire «à une augmentation des dettes cantonales».

«Les directeurs des finances n'aimeraient pas qu'on entre dans une spirale qui tirerait tout vers le bas, c'est-à-dire qu'on abaisse de plus en plus les impôts dans un mouvement de surenchère. Parce que, au final, le trou dans les recettes publiques serait de plus en plus important», constate Kurt Stalder, porte-parole de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Répondant indirectement aux soucis du parti socialiste (PSS), les chefs des finances cantonales considèrent également qu'une concurrence excessive renforce la position de ceux qui exigent des taux d'impôts semblables dans tous les cantons.

Leur projet d'éviter des excès vise ainsi à empêcher une telle harmonisation, dite «matérielle», des impôts qui remettrait fondamentalement en cause l'autonomie des cantons et pourrait provoquer une hausse du niveau d'impôts en Suisse, selon la conférence.

Pas de recours à l'encontre d'Obwald

Au cours de la journée de vendredi, le parti socialiste a par ailleurs annoncé qu'il renonçait à recourir contre le régime fiscal adopté par Obwald. Convaincu que l'impôt dégressif pour les hauts revenus est contraire à la constitution fédérale, le PS suisse voulait que le Tribunal fédéral examine le concept approuvé en décembre par une écrasante majorité d'Obwaldiens.

Pas habilité à faire recours lui-même, il a cherché des habitants d'Obwald prêts à se lancer. Selon le PS, deux citoyens d'Obwald avaient été trouvés, mais l'un d'eux a décidé de retirer sa plainte par crainte de perdre son travail. «Son employeur a refusé de lui garantir que son recours serait sans conséquences sur son emploi». Et le PS suisse estime que la pression serait trop grande sur un seul recourant.

Une question d'équité

Selon le professeur Gebhard Kirchgässner, interrogé par swissinfo, les développements récents en matière d'imposition pourraient avoir un effet désastreux sur l'économie.

«S'il s'agit uniquement de concurrence entre quelques petits cantons pour attirer quelques riches contribuables, ce ne sera pas un problème. Mais si le système d'imposition dégressive devait se répandre, il risquerait d'encourager l'évasion fiscale et également de démotiver ceux qui travaillent», explique cet expert en fiscalité de l'université de Saint-Gall.

«C'est en effet une question d'équité. Si la charge fiscale se concentre sur les petits et moyens revenus, ceux-ci penseront que le jeu est faussé».

Pour Gebhard Kirchgässner, le canton de Zurich est particulièrement désavantagé par ses petits cantons voisins et leurs impôts particulièrement bas. En effet, Zurich ne peut pas se permettre de réduire davantage sa fiscalité, car il a beaucoup de charges. Pendant ce temps, les riches résidants de Zoug ou Schwytz peuvent parasiter ses services sans payer pour ceux-ci...

swissinfo et les agences

Faits

En Suisse, la plus grande partie des impôts sont payés aux cantons et aux communes, qui fixent leur barème fiscal de manière autonome.
Cela entraîne une concurrence fiscale, le taux d'imposition étant souvent déterminant pour attirer de riches citoyens ou des entreprises.
En décembre dernier, la population d'Obwald a voté en faveur de l'introduction d'une imposition dégressive, entrée en vigueur au 1er janvier: le taux d'imposition baisse régulièrement à partir d'un revenu de 300.000 francs.
Et grâce à un impôt sur les bénéfices de 6,6%, les sociétés ne trouveront nulle part ailleurs en Suisse une taxation aussi favorable qu'à Obwald.

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En bref

- Certains cantons suisses pratiquent les taux d'imposition les plus bas au monde en ce qui concerne les entreprises, attirant ainsi les multinationales. C'est le cas des cantons de Zoug, Schwyz, Nidwald, Obwald.

- Selon la Commission européenne, ces pratiques fiscales cantonales constituent des entraves à l'Accord de libre-échange de 1972 signé par la Suisse et l'UE.

- Des représentants de la Commission européenne et de la Suisse se sont rencontrés le 15 décembre pour tenter d'aplanir les oppositions – sans guère de succès. La Commission pourrait envisager des mesures de rétorsion à l'encontre de la Suisse d'ici la fin mars.

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