La libre circulation des personnes se fait sentir au travail
Près du quart des entreprises contrôlées dans les domaines dotés d'une convention collective de travail (CCT) ne respectaient pas les salaires ou les conditions de travail en vigueur en Suisse.
Le dernier rapport de l’administration sur les effets de la libre circulation des personnes avec l’Union européenne met aussi en évidence une hausse de 80% des contrôles depuis 2006.
Le rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) porte sur la période allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. En 18 mois, plus de 150 inspecteurs ont effectué 31’243 contrôles en entreprises.
Une attention particulière a été portée sur les secteurs de la construction, du génie civil, du second œuvre ainsi qu’auprès des travailleurs détachés par des entreprises étrangères. La grande majorité des entreprises contrôlées respectaient les dispositions relatives aux conditions de rémunération et de travail, relève le Seco.
Infractions
Le taux d’infractions était de 8% dans les branches ne disposant pas d’une CCT et de 24% dans celles dotée d’une CCT. Dans ce dernier cas, le taux d’infractions était de 18% pour les employeurs suisses et de 32% pour les entreprises étrangères.
Les travailleurs détachés, résidents de courte durée, ne fournissent toutefois que 0,4% du volume de travail annuel en Suisse. Les infractions sont systématiquement plus nombreuses dans les branches qui ont une CCT déclarée de force obligatoire car les CCT se concentrent justement sur les branches dites à risques, comme l’hôtellerie, la construction, le génie civil et le second œuvre.
Les partenaires sociaux organisent souvent des contrôles sur demande ou lorsqu’ils ont des soupçons concrets.
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Libre circulation des personnes
Bilan positif
La ministre de l’économie Doris Leuthard a dressé un bilan positif «sur le fond» concernant la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pour lutter contre le dumping salarial et social: les contrôles ont été étendus et les sanctions renforcées. Cet effort tendance doit être poursuivi.
Dans les branches sans CCT, les cantons ont infligé plus de 470 amendes et ont prononcé une exclusion du marché pour une durée limitée dans 89 cas. Les sanctions conventionnelles se sont chiffrées à plus de 370’000 francs, soit une amende moyenne de 300 francs par travailleur concerné.
Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avaient été introduites le 1er juin 2004 et renforcées le 1er avril 2006. Il s’agit notamment de commissions tripartites, composées de représentants des cantons, du patronat et des syndicats, qui surveillent le marché. Les cantons ont l’obligation d’engager un nombre suffisant d’inspecteurs du marché du travail.
Craintes ravivées
Doris Leuthard observe que la discorde entre les syndicats et la Société suisse des entrepreneurs (SSE) est un facteur d’insécurité «et ravive les doutes concernant la libre-circulation des personnes». D’où son appel au dialogue.
Reste que de son point de vue, les mesures d’accompagnement à l’ouverture des frontières à la main-d’œuvre européenne suffisent pour éviter le dumping salarial. Même sans CCT (ce sera le cas à partir du 1er octobre pour quelque 80’000 ouvriers du bâtiment), il y a possibilité de contrôler la branche et de sanctionner les fautifs, estime-t-elle.
Cette position rejoint celle de Thomas Daum, le directeur de l’Union patronale suisse (UPS). Le chef économiste de l’Union syndicale suisse (USS) pense en revanche que si le vide conventionnel devait durer dans la construction, il y aurait «un gros problème» et qu’il faut alors «oublier les mesures d’accompagnement sous leur forme actuelle».
Les syndicats s’apprêtent à lutter contre la dénonciation de la CCT de la construction en préparant des grèves, qui seront régionales et occasionnelles. Samedi dernier, plus de 15’000 personnes ont manifesté à Zurich contre la position de la SSE.
swissinfo avec les agences
La Suisse et l’Union Européenne (UE) ont lancé le 10 juillet des négociations sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie.
Mardi, les deux délégations se sont accordées sur le principe d’une période transitoire, qui permettra d’ouvrir la circulation des personnes entre la Suisse et les deux nouveaux Etats membres de manière progressive et contrôlée.
Les deux parties ont aussi accepté le principe d’une clause de sauvegarde qui autorise la réintroduction de quotas en cas de forte immigration. Mais la durée de cette période transitoire et de la clause de protection restent encore à négocier. La prochaine session de discussions aura lieu le 7 novembre.
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