La Commission de la concurrence va enquêter sur les cartes de crédit
La Commission de la concurrence (Comco) soupçonne des sociétés émettrices d'interdire aux commerçants de pratiquer des prix différents selon que le règlement d'un achat intervienne en espèces ou par monnaie scripturale.
La Commission de la concurrence (Comco) soupçonne des sociétés émettrices d’interdire aux commerçants de pratiquer des prix différents selon que le règlement d’un achat intervienne en espèces ou par monnaie scripturale.
Les investigations touchent Europay (Switzerland), la Banque Finalba (UBS Card Center), Swisscard AECS, Diners Club et la Cornèr Banque. L’enquête vise une clause de non discrimination édictée par les entités qui gèrent les cartes de crédit. En imposant des prix unifiés, cette clause empêche ainsi hôteliers, détaillants et restaurateurs de répercuter sur l’utilisateur les frais liés (commissions de l’ordre de 3 pour cent) à ce moyen de paiement. La Comco soupçonne les sociétés de cartes de crédit d’abuser de leur position dominante. La pratique du prix identique discrimine aussi les consommateurs. Le non-détenteur supporte en quelque sorte la «promotion» à large échelle des cartes de crédit.
L’ouverture d’une enquête se fonde sur le travail d’observation de la Comco et sur les contacts établis avec des commerçants. La loi suisse sur les cartels interdit aux sociétés en position dominante d’imposer des conditions commerciales inéquitables à ses partenaires contractuels. Le fait d’offrir aux consommateurs la possibilité de payer avec une carte de crédit ne doit donc pas restreindre la liberté des commerçants de fixer les prix comme ils l’entendent.
Les autorités de la concurrence de l’Union européenne enquêtent elles aussi sur l’existence de cette clause non discriminatoire entre consommateurs imposés par les émetteurs de cartes de crédit.
Cette pratique est d’ores et déjà proscrite dans quatre pays de l’UE (Grande-Bretagne, Danemark, Pays-Bas et Suède). La Comco ne sait pas si l’enquête en Suisse, dont les résultats sont attendus durant le 1er semestre 2000, sera bouclée avant celle de l’UE.
(SRI avec les agences)
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