La double imposition avec les Pays-Bas révisée
La Suisse et les Pays-Bas se sont mis d'accord sur une convention révisée de double imposition. Il s'agit du 8ème pays à avoir accepté un nouvel accord tenant compte des exigences de l'OCDE.
Mercredi, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz avait déjà annoncé avoir paraphé une nouvelle convention de double imposition (CDI) avec le Japon. Les autres pays ayant jusqu’ici conclu des accords similaires avec la Suisse sont la France, les Etats-Unis, le Danemark, la Norvège, le Mexique et le Luxembourg.
Berne entend négocier au moins douze nouveaux accords en matière de secret bancaire et d’échange d’informations fiscales d’ici la fin de l’année. Le chef du Département fédéral des finances (DFF) espère ainsi que la Suisse sera rayée de la «liste grise» des paradis fiscaux établis par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Tous les accords seront soumis pour avis aux cantons et aux milieux économiques, avant d’être transmis au Conseil fédéral (gouvernement), compétent pour en autoriser la signature. Une fois les accords signés, ils devront encore être approuvés par les Chambres fédérales avant d’entrer en vigueur. La première convention ratifiée par le Parlement sera soumise au référendum facultatif.
swissinfo.ch et les agences
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