Hans-Rudolf Merz pour une réforme de la fiscalité des entreprises
Même s'il estime qu'il n'y a rien à négocier en matière de fiscalité des entreprises avec l'Union européenne, le ministre suisse des Finances envisage tout de même une réforme dans ce domaine.
En proposant un abaissement des impôts sur les bénéfices, Hans-Rudolf Merz veut priver l’Union européenne d’arguments dans le conflit fiscal qui oppose Berne à Bruxelles.
«La politique fiscale est un chantier permanent», affirme le ministre suisse des Finances dans une interview parue samedi dans la «Neue Zürcher Zeitung». Une manière de justifier sa volonté d’un débat «sans fièvre» sur une nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises.
«Le but devrait consister à baisser les impôts sur les bénéfices», explique Hans-Rudolf Merz. Non pas sous la pression de la commission européenne, mais parce qu’on constate une baisse marquée de la fiscalité en la matière dans d’autres pays ces dernières années.
Selon le ministre, une «réforme autonome de la Suisse visant à améliorer le climat fiscal n’irait pas forcément dans le sens souhaité par les politiciens européens pour qui l’actuelle imposition des entreprises est une épine dans le pied».
Mais Hans-Rudolf Merz affirme que de nombreuses rencontres informelles en compagnie de divers ministres des finances de l’UE lui ont permis de se rendre compte qu’une réforme helvétique pourrait suffire.
14 milliards de francs
La proposition évoquée par le ministre des Finances – pas discutée au niveau du gouvernement – intervient quatre jours après la décision de l’UE d’exiger des négociations avec la Suisse sur le différend fiscal qui oppose les deux parties.
La commission européenne critique depuis longtemps les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises qui y ont le siège de leur holding, mais qui réalisent leurs bénéfices à l’étranger.
Le chef du Département fédéral des finances (DFF) laisse ouverte la question d’un éventuel impact de cette réforme sur une imposition équitable des bénéfices des sociétés à l’étranger et en Suisse.
Il n’envisage en tout cas pas l’abrogation de cet impôt qui rapport 14 milliards à la Confédération. «Une telle décision ne renforcerait pas l’Etat et serait injuste». Le ministre des Finances entend compenser la baisse de recettes fiscales par des mesures d’économies.
Un débat loin d’être terminé
Alors que Hans-Rudolf Merz souhaite de nouveaux changements, la deuxième réforme fiscale des entreprises n’est pas encore définitivement sous toit.
La réforme, adoptée par le Parlement fédéral à la session de printemps, prévoit des allègements fiscaux sur les dividendes versés par les entreprises à leurs actionnaires. Le parti socialiste a déjà lancé un referendum.
swissinfo et les agences
La Suisse estime que l’Accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne en 1972 ne s’applique pas aux avantages fiscaux accordés à certaines entreprises par certains cantons.
Elle soutient que l’accord de 1972 concerne exclusivement le commerce de certains biens (produits agricoles et industriels).
Berne soutient par ailleurs qu’au moment de signer l’accord, la Suisse et la Communauté européenne ne prévoyaient pas d’harmoniser leur législation. De plus, selon Berne, les règles de cet accord ne doivent pas être interprétées de la même manière que la réglementation interne à l’UE en matière de concurrence.
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères sont en revanche contraires à l’accord de libre-échange de 1972.
L’Union européenne somme la Suisse d’abandonner cette pratique fiscale et de s’adapter à ses exigences.
Les privilèges fiscaux en question concernent des holdings étrangères dont le siège se situe en Suisse mais qui réalisent leurs bénéfices à l’étranger.
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