Le droit au regroupement familial s’élargit

En reconnaissant à deux enfants kosovars le droit de rejoindre leur père, remarié à une Française et qui vit avec elle en Suisse, le Tribunal fédéral (TF, cour suprême) élargit une nouvelle fois le droit au regroupement familial en faveur des étrangers issus de pays non membres de l’Union européenne (UE).

Puisque l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE garantit à cette Française le droit de vivre en Suisse, son mari kosovar a également un droit de séjour, relève le TF.

En revanche, la question de savoir si cet homme pouvait faire venir en Suisse ses enfants (12 et 15 ans) nés d’un précédent mariage restait controversée. L’office zurichois des migrations, puis le Tribunal administratif avaient rejeté la demande.

Saisi d’un recours, le TF a jugé que le droit au regroupement familial, tel qu’il est garanti par l’accord de libre circulation, ne s’étend pas seulement aux enfants communs d’un couple d’étrangers dont l’un est ressortissant de l’UE.

Il joue aussi en faveur des familles recomposées, lorsque le parent des enfants, contrairement à son conjoint, n’est pas ressortissant communautaire. Même s’ils n’ont pas de passeport européen, les deux enfants peuvent donc en bénéficier.

Cette nouvelle décision s’inscrit dans le prolongement d’un récent arrêt visant à adapter la jurisprudence suisse à celle de la Cour européenne de justice. L’an dernier, le TF avait fait sauter un premier verrou en supprimant les barrières séparant les couples étrangers lorsque seul l’un des conjoints est ressortissant de l’UE.

Pendant des années, l’autre conjoint ne pouvait se prévaloir d’un droit de séjour en Suisse que s’il avait précédemment vécu légalement dans un pays de l’Union. En novembre dernier, le TF avait aboli cette exigence.

swissinfo.ch et les agences