Mme Ferrero-Waldner calme le jeu dans le conflit fiscal
La Commissaire européenne aux relations extérieures Benita Ferrero-Waldner a prôné la modération lundi à propos du différend qui oppose Berne et Bruxelles.
Elle est toutefois restée ferme et a réclamé un «respect des règles de la concurrence».
«Remettons l’église au milieu du village», a déclaré Benita Ferrero-Waldner devant des journalistes suisses à Bruxelles. Selon la commissaire européenne, le différend fiscal, qu’elle a qualifié d’interprétation différente des règles de la concurrence, est seulement une partie de «relations très complètes».
L’Union européenne (UE), ou plus exactement la Commission européenne soutenue par les Etats membres, demande à la Suisse de se «montrer responsable».
Pas question de sanctions
Il ne peut être question de prendre des sanctions, a ajouté l’Autrichienne, mais cette exigence n’est pas illégitime. Car la Suisse «a une très grande possibilité de participer au marché intérieur».
Mme Ferrero-Waldner n’a cependant pas souhaité dire à quoi pourrait ressembler une solution du différend acceptable par les deux parties. Au final on sera certainement «créatif», a-t-elle estimé.
La commissaire européenne a aussi déclaré qu’elle voulait donner du temps à Berne: «nous sommes toujours patients avec les bons partenaires», a-t-elle affirmé.
Inauguration officielle
L’Autrichienne se rendra en Suisse la semaine prochaine. Elle doit en effet inaugurer officiellement le 3 avril la représentation de la Commission européenne à Berne.
Une occasion pour s’entretenir avec son homologue et présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi qu’avec les commissions de politique extérieure des deux Chambres du Parlement, le Conseil national et le Conseil des Etats.
Mme Ferrero-Waldner a souligné qu’elle avait accéléré de manière déterminante l’ouverture d’une délégation de la Commission européenne à Berne. Elle s’est dite convaincue que cette représentation aura une influence positive sur les relations entre la Suisse et l’UE.
swissinfo et les agences
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères étaient contraires aux Accords de libre-échange de 1972 conclus entre la Suisse et l’UE.
L’UE somme la Suisse d’abandonner cette pratique fiscale et de s’adapter à ses exigences. Elle demande à ses Etats membres de la mandater en vue de négociations avec la Suisse, afin de trouver une solution.
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons à des holdings étrangères dont le siège se situe dans ses pays membres mais dont les bénéfices sont imposables à l’étranger, constituent une pierre d’achoppement.
L’article 23.iii des Accords de libre-échange entre la Suisse et l’UE de 1972 stipule que «toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» est contraire à l’accord.
L’accord de 1972 concerne exclusivement le commerce de certains biens (produits agricoles et industriels).
La Suisse estime que l’imposition des sociétés n’entre pas dans le cadre de cet accord.
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