L’initiative générale est presque enterrée

Fait inhabituel: la Chambre basse du Parlement a décidé jeudi de supprimer un droit populaire qui n'a jamais pu être utilisé. Elle a accepté d'abroger l'initiative populaire générale, trop compliquée à mettre en application.

Approuvée en votation populaire en 2003, l’initiative populaire générale devait permettre à 100’000 citoyens ou huit cantons de demander, en termes généraux, l’adoption ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou légales. Il aurait alors appartenu au Parlement de décider s’il fallait agir au niveau de la constitution ou de la loi, et il aurait pu proposer un contre- projet.

Mais la loi d’application élaborée a été rejetée par les Chambres qui l’ont jugée trop compliquée. Il faudrait en effet plus de sept ans pour traduire dans les faits la volonté exprimée au moyen de ce type d’initiative.

Pour que le nouvel instrument soit définitivement abrogé, la commission des institutions politiques de la Chambre basse a élaboré un projet de modification de la Constitution. La Chambre haute devra encore se prononcer, puis le peuple et les cantons en votation populaire.