Le gouvernement doit parfois agir seul

Le gouvernement se défend face aux critiques du Parlement: il n'a pas outrepassé ses compétence dans l'affaire Tinner. Il estime pouvoir prendre seul des décisions si la situation le requiert. Et d'affirmer avoir tenu compte au mieux des intérêts en présence dans ce cas précis.

Les parlementaires n’ont pas apprécié la manière dont le gouvernement a agi dans la procédure menée à l’encontre des frères Tinner, soupçonnés de contrebande nucléaire avec la Libye. Le gouvernement a évoqué la raison d’Etat pour ordonner la mise au pilon d’une centaine de pages du dossier contenant des plans de construction de l’arme atomique.

La délégation des commissions de gestion s’est en outre offusquée que le gouvernement ait remis en question la compétence de l’autorité de surveillance parlementaire d’exiger qu’aucun document ne soit détruit. En ligne de mire, le recours au droit d’exception ainsi que les rapports entre le gouvernement et le Parlement.

Dans sa réponse, le gouvernement affirme mercredi ne pas remettre en cause la haute surveillance parlementaire dans l’affaire Tinner ni contester le droit de consultation de la délégation. Mais il ne lui reconnaît pas le droit d’être consultée préalablement ni de participer aux décisions qu’il prend en se basant directement sur la Constitution.

Le gouvernement partage l’avis selon lequel il doit faire un usage restrictif du droit d’exception. Mais il rappelle que la Constitution lui donne le droit d’agir s’«il faut sauvegarder les intérêts du pays ou parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure».

swissinfo.ch et les agences