Pour une politique étrangère «vox populi, vox Dei»
Et si le gouvernement suisse devait demander l'aval du peuple et des cantons pour ratifier des accords internationaux importants? Une initiative dans ce sens, déposée mardi à la Chancellerie fédérale, a été paraphée par 111'000 citoyens.
«L’objectif central est d’éviter que la Suisse n’adhère par étapes à l’Union européenne (UE)», affirme Hans Fehr, président de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre. L’ASIN est la promotrice de l’initiative populaire «Les Traités internationaux devant le peuple», qui prétend lutter «contre l’affaiblissement de la démocratie directe».
Plus généralement, l’ASIN veut «renforcer les droits populaires pour éviter que le gouvernement ne conduise une politique étrangère contraire aux intérêts de la Suisse», soutient Hans Fehr. Selon le député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) à la chambre du Peuple, l’exécutif suisse mènerait une politique étrangère «craintive et de capitulation». Alors que le peuple, lui, «ne capitulera jamais».
L’édile zurichois en veut pour preuve l’actualité brûlante autour de l’assouplissement du secret bancaire qui, à son avis, «est la conséquence du mauvais travail accompli par le gouvernement fédéral ».
De fait, les Conventions de double imposition (CDI) seraient précisément le type d’accord international obligatoirement soumis au scrutin populaire, si l’initiative promue par l’ASIN devait être acceptée. L’extension des accords bilatéraux à de nouveaux Etats membres de l’UE, conclus avec Bruxelles, l’accord cadre sur la libéralisation du commerce dans l’agriculture ou celui sur les services, seraient aussi, le cas échéant, soumis à l’approbation du peuple.
La peur du renard
«L’initiative de l’ASIN se veut un instrument pour contrebalancer la tendance du gouvernement et de la majorité du parlement à restreindre toujours plus les droits populaires de codécision du peuple en politique étrangère», a encore ajouté le vice-président de l’ASIN , Luzi Stamm, lors de la conférence de presse qui a précédé la remise des signatures à la Chancellerie fédérale.
Une tendance qui, selon les représentants de l’ASIN, saperait le système helvétique de démocratie directe. «De plus en plus souvent, le droit européen vient s’immiscer dans l’arsenal juridique suisse, sans que cette étape ne soit assortie d’un droit de codécision du citoyen. Comme c’est le cas pour les dispositions des conventions internationales souscrites par la Suisse, spécialement dans le domaine du droit humanitaire, et qui ont le pas sur la volonté du peuple suisse», souligne pour sa part Charles Geninasca, membre du comité de l’ASIN.
«Il faut corriger le tir de toute urgence», poursuit ce dernier, comparant le comportement du gouvernement suisse face aux pressions extérieures à celui d’un groupe «de poules, quand le renard fait irruption autour du poulailler».
Plus
Initiative populaire
Référendum obligatoire ou facultatif?
Concrètement, l’initiative propose une modification constitutionnelle qui étendrait le référendum obligatoire à tous les traités internationaux d’importance et à ceux qui entraîneraient de nouvelles dépenses uniques supérieures à un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes supérieures à 100 millions de francs. En d’autre termes, chaque nouvel accord de ce type devrait être soumis en votation pour obtenir l’approbation du peuple et des cantons afin d’être ratifié.
En matière d’accords internationaux, la Constitution fédérale exige le référendum obligatoire uniquement pour l’adhésion à de des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. En revanche, les traités internationaux de durée indéterminée, non dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, et ceux qui comprennent des dispositions importantes, qui contiennent des bases légales ou dont la mise en œuvre demande l’adaptation du droit fédéral, sont soumis au référendum facultatif.
Pour soumettre l’adhésion à un traité au scrutin populaire, le référendum facultatif exige la récolte d’au moins 50’000 signatures valables dans un délai de cent jours dès la publication officielle ou la demande de référendum déposée par au moins huit cantons.
Le référendum obligatoire permet à ses promoteurs de «concentrer toutes leurs forces et moyens financiers dans la campagne en vue de la votation, contrairement au référendum facultatif, qui exige un double engagement, puisqu’avant d’en arriver aux urnes, il y a déjà une dépense d’énergie et d’argent pour la récolte de signatures», fait remarquer Hans Fehr.
Plus de pouvoir pour les cantons
Une autre différence fondamentale entre ces deux types de référendums – obligatoire et facultatif – consiste dans le fait que pour le premier, il faut la double majorité du peuple et des cantons, alors que pour le référendum facultatif, seule compte la majorité des voix. Les cas dans lesquels la majorité des voix diffère de la majorité des cantons sont extrêmement rares, mais pas totalement exclus.
«Si les dispositions voulues par notre initiative avaient été en vigueur à l’époque, la Suisse n’aurait, par exemple, pas pu adhérer à l’Espace Schengen», relève encore Hans Fehr. De fait, lors de la votation fédérale de juin 2005, l’accord bilatéral avec l’UE avait obtenu 54,6% de «oui», mais n’a été approuvé que par dix cantons et deux demi-cantons, alors que dix cantons et quatre demi-cantons le rejetaient.
Quant au risque que la majorité du peuple puisse être en quelque sorte prise en otage par la volonté d’une série de petits cantons, le parlementaire zurichois réplique qu’il s’agit de rétablir les équilibres du fédéralisme, tels qu’ils sont ancrés dans la Constitution fédérale, la loi fondamentale de l’Etat.
«Selon la Constitution fédérale, l’Etat souverain est composé de deux éléments: le peuple et les cantons. Mais de fait, pour de nombreux accords internationaux, dont nous devons par la suite subir les conséquences, les cantons n’ont rien à dire puisque la votation requiert uniquement la majorité des voix. C’est pourquoi nous voulons rétablir le pouvoir qui revient aux cantons, aux côtés de ceux du peuple, comme le veut la Constitution», affirme Hans Fehr.
Deux objets de plus par année
Le directeur de l’ASIN, réfute les craintes selon lesquelles on assisterait à une inflation de votations populaires, entrainant une multiplication des coûts, dans l’hypothèse où l’initiative était acceptée. «Deux ou trois objets supplémentaires seraient soumis au peuple, tout au plus. Notre texte précise bien que le référendum obligatoire serait appliqué uniquement aux accords importants. Et le concept d’importance est déjà clairement défini par la Constitution fédérale à l’article 164».
Sonia Fenazzi, swissinfo.ch
(Traduction de l’italien: Nicole della Pietra)
Fondation. Suite à sa victoire, lors de la votation populaire du 16 mars 1986, le Comité d’action contre l’adhésion de la Suisse à l’ONU avait décidé de se transformer en association, avec l’objectif de veiller en permanence sur la politique étrangère de la Suisse en cherchant à l’influencer de manière à préserver l’indépendance, la neutralité et la sécurité de la Confédération.
ASIN. Le 19 juin 1986 marquait officiellement la naissance de l’ASIN. L’un de ses principaux fondateurs était le conseiller national UDC Christoph Blocher. Le Zurichois présidera l’ASIN jusqu’à la fin décembre 2003, date à laquelle il est élu au Conseil fédéral (gouvernement).
EEE. L’association se fait surtout connaître du grand public en 1992, lorsqu’elle se bat avec succès contre l’adhésion de la Suisse à l’Espace Economique Européen (EEE). Depuis lors, l’ASIN a conduit de nombreuses campagnes et orchestré plusieurs référendums. Mais c’est la première fois que l’association lance une initiative populaire. L’ASIN se définit comme une association indépendante de toute couleur politique, même si la quasi-totalité de ses dirigeants sont des membres de l’UDC.
Dans le système suisse de démocratie semi-directe, le peuple dispose de quatre types de droits politiques. Il s’agit de l’élection, de la votation, de l’initiative et du référendum.
L’initiative populaire permet aux citoyens de demander qu’une proposition de modification de la Constitution fédérale soit soumise à votation.
Le référendum permet au peuple de s’exprimer sur les décisions du parlement.
Sont soumis au référendum obligatoire: les modifications de la Constitution fédérale; l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou des communautés supranationales; les lois fédérales urgentes, dépourvues de base constitutionnelle et assorties d’une durée de validité supérieure à un an.
Sont soumis au référendum facultatif: les lois fédérales; les lois fédérales urgentes d’une durée de validité qui dépasse un an; les décrets fédéraux; les traités internationaux de durée indéterminée et pas dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui entraînent une unification multilatérale du droit.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.