Avortement: vers la fin d´une hypocrisie législative
Le Conseil des Etats s´est prononcé jeudi en faveur de l´interruption volontaire de grossesse (IVG) durant les douze premières semaines de la grossesse. Le PDC et les anti-IVG brandissent la menace d´un référendum.
Ouf… Le Conseil des Etats s’est finalement prononcé sur l’avortement! Il a tout simplement donné son feu vert à l’interruption volontaire de grossesse. Il y a sept ans, la socialiste Barbara Haering Binder, Conseillère nationale, lançait une initiative parlementaire. Celle-ci demandait la révision du Code pénal, dans le but d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse dans les quatorze semaines suivant les dernières règles.
Mais depuis, les étapes ont été nombreuses. Dernière en date: au mois de juin, le Conseil des Etats a renvoyé le dossier à sa Commission des affaires juridiques. Il souhaitait obtenir plusieurs précisions.
La Commission a notamment défini plus précisément le rôle du médecin. Celui-ci est tenu d’informer la femme des risques médicaux de l’IVG et de lui remettre un guide comportant notamment la liste des centres de consultation gratuits, et les possibilités de faire adopter son enfant. Le praticien risque une amende s’il ne s’y conforme pas.
Ces modifications ont visiblement satisfait les sénateurs. Jeudi matin, ils ont en effet créé une petite surprise, en acceptant la solution dite des délais. Concrètement, ils souhaitent autoriser l’IVG durant les douze semaines après les dernières règles. Alors que le projet initial prévoyait quatorze semaines, même la gauche s’est ralliée à ce compromis.
La femme n’aura par ailleurs pas à se soumettre à un entretien dans un centre spécialisé trois jours au moins avant l’intervention. Les démocrates chrétiens ont défendu cette solution, finalement refusée par 21 voix contre 19. Certains UDC, ainsi que la Conseillère fédérale Ruth Metzler, font également partie des opposants au projet retenu.
«En fait, et on l’oublie souvent, nous avons déjà et depuis longtemps une solution des délais, sans toutefois vouloir l’admettre et sans avoir établi des règles claires et transparentes en ce sens», rappelle Dick Marty (PRD/TI), président de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
En effet, le système actuel comporte une certaine hypocrisie. L’IVG est interdit, sauf si la vie ou la santé de la mère est menacée. Or, près de 12 000 femmes y recourent chaque année, sans être condamnées.
Alors, aucun changement? Pas tout à fait… «Actuellement, les citadines n’ont quasiment pas de problème pour trouver un médecin prêt à les aider, explique Barbara Haering-Binder.
En revanche, c’est plus difficile dans les régions plus reculées. Ce débat a soutenu, et va soutenir, les médecins de ces régions. De plus, on demande aujourd’hui un entretien avec un deuxième médecin, ce qui gâche tout.»
Pour mémoire, le Conseil national a déjà traité ce dossier. Il y a deux ans, il avait également penché pour la «solution des délais». Il existe cependant deux différences entre les textes adoptés par les chambres.
D’une part, les Conseillers nationaux avaient accordé aux femmes un délai de quatorze semaines, soit deux de plus que les sénateurs. D’autre part, ils n’avaient pas autant précisé le rôle du médecin.
Ces divergences entre les deux Conseils devraient être facilement résolues. Reste une dernière barrière, celle du référendum. Barbara Haering-Binder ne la craint pas: «Les sondages montrent que la grande majorité de la population s’est déjà décidée en faveur de la solution des délais.»
Mais dans les couloirs du Palais, certains défenseurs du droit au libre choix pour la femme se montraient circonspects, jeudi: «Nous avons gagné un round.»
D’ailleurs, à peine la décision du Conseil des Etats prise, les milieux anti-IVG et le Parti démocrate-chrétien (PDC) lançaient la menace d’un référendum. Toutefois, avant d’aller plus loin, le PDC attend que les divergences qui séparent encore les deux Chambres soient réglées.
Caroline Zuercher
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.