Fraude fiscale: Bruxelles veut négocier avec Berne
La commission européenne a approuvé mardi le mandat de négociation pour un nouvel accord avec la Suisse en matière d'évasion fiscale. Bruxelles veut étendre l'assistance administrative à ce domaine également.
Actuellement, l’assistance administrative entre la Suisse et l’Union européenne est accordée uniquement en cas de fraude fiscale en matière d’impôts indirects. A l’avenir, la commission aimerait qu’elle soit accordée aussi dans les cas d’évasion d’impôts sur le revenu et la fortune. Un accord similaire est sur le point d’être signé avec le Liechtenstein.
Dans son rapport, la commission relève que la fraude et l’évasion fiscale empêchent les Etats membres d’évaluer correctement leurs recettes et d’encaisser leurs impôts. Cela entraîne des pertes financières pour les comptes publics et augmente les impôts des citoyens. Sans citer directement la Suisse, la commission juge que cette situation est particulièrement irritante lorsqu’elle implique des pays tiers qui ont des liens étroits avec l’UE.
La commission souhaite donc une plus grande collaboration en matière fiscale, non seulement avec la Suisse, mais aussi avec des Etats comme San Marin, Andorre ou Monaco.
La Suisse de son côté, préfère des accords de double imposition bilatéraux, comme ceux déjà conclus avec, notamment, les Pays-Bas, la France et les Etats-Unis.
Le mandat de négociation doit encore être approuvé à l’unanimité par le Conseil des ministres européens, dont la prochaine réunion aura lieu mardi.
swissinfo.ch et les agences
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