La Suisse réussit l’examen de l’OCDE
Le Forum mondial sur la coopération en matière fiscale approuve les progrès réalisés en Suisse depuis deux ans. Tout en demandant à Berne de prendre plusieurs mesures pour améliorer la transparence.
La Suisse ne retombera pas, du moins pour l’instant, dans la fameuse liste grise de l’OCDE. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a adopté mercredi soir son rapport sur la Suisse. Résultat: plutôt positif. La Confédération est admise en phase 2. Mais sous conditions: elle devra adopter une série de mesures permettant de faciliter la coopération fiscale.
Un examen crucial
Ce rapport était très attendu. C’est la première fois depuis la refonte du Forum mondial que la Suisse est jugée par ses pairs («peer review»). Un examen crucial après deux ans de révision active des conventions bilatérales de coopération fiscale. Il fallait, sans perdre son «identité» bancaire, se soumettre aux exigences de l’OCDE, afin d’éviter d’être une nouvelle fois pointé du doigt.
Des représentants du Danemark, de l’Argentine et du secrétariat du Forum ont enquêté pendant trois mois avant de remettre leur rapport au Groupe d’examen par les pairs, dont fait partie la Suisse. Le texte final a été examiné mercredi par le Forum mondial réuni en assemblée aux Bermudes.
Encore des progrès
Bilan: bien, mais peut mieux faire. «La Suisse est sur le bon chemin», commente Berne à propos du rapport de l’OCDE. «La Suisse a fait 95% du chemin, mais pas les 5 % restant, à la différence de certains autres pays», estimait en mars dernier le secrétaire du Forum, Pascal Saint-Amans.
Le Forum se félicite de tous les efforts déployés par Berne pour remodeler les accords de double imposition. L’organe de l’OCDE a particulièrement apprécié le geste de la ministre Eveline Widmer-Schlumpf, qui avait déclenché une polémique en février dernier. Berne considérait alors qu’il n’était plus impératif de disposer du nom et de l’adresse d’un contribuable pour traiter une demande d’assistance administrative. Autrement dit, l’on peut coopérer avec un pays demandeur, même si ce dernier ne fournit que les informations partielles – numéro de compte bancaire, iban ou autre.
Pas de «fishing expeditions»
Pour autant, Berne n’entend pas céder à la «pêche aux renseignements» («fishing expeditions»). L’OCDE ne dit pas le contraire. Pour l’heure, c’est le principe de l’information à la demande, cas par cas, qui prévaut.
Pour le Forum, c’est dans le détail que le bât blesse. D’une part, le Forum ne prendra officiellement en compte la décision d’Eveline Widmer-Schlumpf que lorsqu’elle sera adoptée par le Parlement suisse. D’autre part, le rapport regrette que les mécanismes actuels ne permettent pas de déterminer dans tous les cas l’identité des titulaires d’actions au porteur.
Il recommande en outre de rendre plus efficaces les possibilités d’éclaircissement des rapports de propriété des entreprises qui ont certes leur siège à l’étranger, mais qui sont dirigées depuis la Suisse.
Bientôt la phase 2
Dans un communiqué, Berne se montre plutôt satisfait du rapport du Forum. «La Suisse a donc réussi la première phase de l’examen de sa procédure d’assistance administrative. Etant donné que, comme de nombreux autres pays, elle ne remplit pas entièrement tous les critères, le Forum mondial lui recommande de prendre plusieurs mesures. La Suisse examinera la mise en œuvre de ces recommandations.»
Berne a six mois pour démontrer à l’OCDE ses efforts pour colmater les brèches dans son dispositif de coopération fiscale. En cas de succès, la Suisse passera en phase 2:l’an prochain sera examiné non plus son dispositif législatif et réglementaire, mais sa pratique en matière de coopération fiscale.
Contexte: notamment pour trouver l’argent nécessaire à la lutte contre la crise financière et économique, les Etats veulent récupérer l’argent issu de l’évasion fiscale. Les paradis fiscaux, ou pays supposés tels sont pris pour cible.
Mars 2009: Dans le collimateur de l’OCDE, Berne décide d’assouplir le secret bancaire en suivant les standards en matière d’échange d’informations.
Avril 2009: Le G20 place la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux prêts à faire des efforts en matière d’échange d’informations.
Septembre 2009: Après avoir signé 12 conventions élargies de double imposition, la Suisse est biffée de la liste grise de l’OCDE.
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