Les infractions au code de la route se payent cash

Le Tribunal fédéral a tranché: les automobilistes doivent payer leur amende de suite ou dans les 30 jours. Ils n'ont pas le droit de s'en acquitter en versant des acomptes.

Par ce jugement, le Tribunal fédéral (TF) a débouté un conducteur qui avait brûlé un feu rouge en ville de Zurich. Sanctionné par une amende de 250 francs, il avait demandé de pouvoir verser chaque mois 50 francs.

Pour la cour suprême suisse, la loi fédérale sur les amendes d’ordre ne permet pas de tergiverser. Un conducteur n’a pas d’autre alternative que de payer immédiatement ou dans les trente jours. S’il tarde, la police engage la procédure ordinaire, avec à la clé des frais qui vont prendre l’ascenseur.

Selon le Code pénal, le paiement par acomptes n’est envisageable que pour les jours-amende. Le délai prévu est de douze mois et laisse la possibilité de versements échelonnés, voire d’une
prolongation du délai.

Débouté, l’automobiliste se retrouvera au final avec une facture qui aura plus que quadruplé dans l’intervalle. A l’amende s’ajoutent 278 francs de frais facturés par le canton et 800 par le TF.

swissinfo.ch et les agences