L´OIT se donne une nouvelle convention sur la maternité, la Suisse s´abstient

Le congé-maternité passe de 12 à 14 semaines. Six semaines doivent toujours être accordées après la naissance de l’enfant. Keystone

A Genève, la Conférence internationale du travail est arrivée au terme de sa session annuelle. Ses délégués ont adopté une nouvelle convention sur la protection de la maternité au travail. La Suisse et bien d´autres se sont abstenus au moment du vote.

Dans cette conférence qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, l’adoption d’une nouvelle convention requiert une majorité des deux tiers. Des doutes subsistaient sur l’issue du vote nominatif, mais ils ont finalement été balayés par 304 voix contre 22. Le nombre important des abstentions (116) montre pourtant que ce texte n’a de loin pas recueilli l’assentiment général.

Cette convention est en fait une révision des normes internationales en vigueur depuis 1952. Le projet contesté sur lequel les délégués ont d’abord planché en commission a été largement amendé. Dans le texte final, revu et corrigé, on retiendra notamment que la durée du congé-maternité passe de 12 à 14 semaines et que six semaines de congé doivent toujours être accordées après la naissance de l’enfant.

L’employeur ne pourra pas licencier une femme pendant sa grossesse ou pendant la période qui suit son retour de congé-maternité. Toutefois la nouvelle convention laisse désormais la porte ouverte à des licenciements qui n’auraient aucun lien avec la grossesse et à condition que l’employeur puisse en faire la preuve.

Malgré tout, les représentants syndicaux suisses ont voté «oui». L’un d’eux nous l’expliquait avant le vote: il y a de toute façon un côté tactique dans la négociation. Et l’adoption de cette convention révisée constitue un pas positif dans la mesure où elle devrait amener un plus grand nombre d’Etats à la ratifier et la mettre en pratique.

L’appel d’autres syndicalistes, réunis dans un «Comité suisse en défense de la Convention 103» (celle de 1952), n’a donc pas été entendu. «Qui peut prétendre qu’une telle révision est un progrès?», demandait-ils encore en début de semaine: «dès lors que la possibilité existe de licencier, ce n’est plus une interdiction absolue telle qu’elle existait auparavant!»

Les délégués employeurs suisses se sont abstenus. On sait que les milieux patronaux qu’ils représentent sont généralement peu favorables à l’idée d’un instrument légal international et préfèrent que ce genre de questions se règle par le biais de conventions collectives.

Quant à la délégation gouvernementale, elle explique qu’elle ne pouvait guère faire autrement que s’abstenir. En effet, la Suisse, par tradition, ne dit «oui» à une convention que si ses propres lois lui sont conformes. Or, l’an dernier à même époque, un projet d’assurance-maternité avait été rejeté en votation populaire. Sans base légale nationale, la Suisse ne pouvait donc pas prendre position sur ce texte. Une position que l’Union syndicale suisse qualifie de «signal erroné» car, à ses yeux, les conventions sont aussi des objectifs que les Etats membres de l’OIT peuvent se fixer sans devoir les ratifier aussitôt.

Cette convention apportera-t-elle peut-être des arguments nouveaux à ceux et celles qui tentent de relancer le débat intérieur. Plusieurs propositions ont d’ailleurs été déposées devant les Chambres fédérales. Et quelques cantons, tels Genève et le Valais, avancent aussi quelques alternatives possibles.

Les délégués de la Conférence du travail en ont donc terminé avec cette session annuelle. Certains d’entre eux, ceux du moins qui en ont le temps et les moyens, seront encore ou à nouveau là dans dix jours lorsque s’ouvrira le Sommet Genève 2000 où il sera question d’actualité sociale, de pauvreté, de chômage et d’exclusion.

La délégation gouvernementale suisse qui prépare activement ce rendez-vous y pensait certainement ces jours-ci. Il n’est pas impossible qu’une petite phrase lâchée par son porte-parole en forme de bilan de la Conférence du travail se retrouve d’actualité au soir du 30 juin, à la conclusion du sommet: «notre préoccupation majeure, c’est le manque de volonté politique pour construire un véritable socle social crédible qui accompagne la globalisation».

Bernard Weissbrodt