Accord fiscal: la commission sénatoriale résiste

La commission de politique extérieure du Sénat ne veut pas lâcher trop de lest dans les négociations avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne pour un accord fiscal. Pour elle, il n'est pas question d'élargir l'entraide administrative au-delà du cadre fixé avec l'OCDE.

D’une manière générale, la commission a salué l’ouverture prévue de pourparlers en vue d’un accord fiscal avec Berlin et Londres. L’introduction d’un impôt libératoire à la source sur les fonds de clients allemands et britanniques permettra d’éviter l’échange automatique de données.

Néanmoins, la commission, qui n’a qu’un droit de consultation, a fait la fine bouche sur certains points du mandat de négociations. Elle a critiqué l’idée que l’entraide administrative puisse être accordée si l’Etat requérant ne connaît pas la relation bancaire de la personne suspecte.

Les ministres des Finances ont justement prévu une entraide administrative élargie pour éviter que l’impôt libératoire prévu soit contourné. Les autorités allemandes et anglaises pourraient déposer une demande d’entraide contenant le nom d’un client sans devoir préciser la banque concernée.

La commission souhaite encore que les collaborateurs des banques suisses n’encourent plus de poursuites à l’étranger lorsqu’ils soignent les relations avec leurs clients internationaux. Une base légale devrait permettre aux banquiers d’exercer leur profession en tout légalité.