Lorsque dire «non» au sexe ne suffit pas
En Suisse, refuser explicitement un acte sexuel, ce n’est pas assez. Au regard de la loi, le viol implique un recours à la violence. De nombreux pays modifient cette définition, ce qui pourrait avoir un impact sur la révision du droit pénal suisse.
Un homme a eu des relations sexuelles non consenties avec son ex-copine. Il a cependant été acquittéLien externe de l’accusation de viol. Selon les tribunaux suisses, la femme aurait dû se défendre.
Comme dans de nombreux autres pays, sans preuve de violence, de menaces ou de pressions psychologiques, la législation suisse ne considère pas un rapport sexuel comme un viol. La Chine, la Russie, la France et l’Espagne, pour ne citer que quelques pays, ont des réglementations similaires.
Les rapports sexuels sans consentement doivent être punis
En Espagne, cependant, les choses changent. Le pays a décidé d’adapter son code pénal aux exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le texte adopté en 2011 par le Conseil de l’Europe demande, entre autres, que tout rapport sexuel non consenti soit criminalisé.
Le débat en Espagne a été alimenté par un cas précis: un groupe d’hommes a agressé sexuellement une jeune femme, a filmé l’acte et a diffusé la vidéo via le service de messagerie Whatsapp. Bien que les hommes se soient publiquement vantés de l’acte, ils s’en sont tirés avec des peines relativement clémentes. La victime ne s’étant pas défendue physiquement, son agression n’a pas été considérée comme un viol.
Alors que le débat est en cours en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, d’autres pays ont déjà modifié leurs lois. En Suède, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en Grèce, en Belgique, au Luxembourg, en Islande, en Autriche, en Australie, en Afrique du Sud et à Chypre, les rapports sexuels sans consentement sont des viols.
Dans certains pays arabes, le débat autour du viol tourne autour d’aspects différents de ceux qui prévalent en Europe. Dans certains États, notamment en Égypte, en Jordanie, au Liban, au Maroc, en Algérie ou en Syrie, la discussion porte sur la nécessité d’abolir la règle selon laquelle un violeur reste impuni s’il épouse sa victimeLien externe.
Une disposition de la charia est aussi remise en question. Celle-ci stipule qu’une victime de viol qui ne peut pas prouver son agression en désignant quatre témoins masculins ou en obtenant des aveux de l’auteur peut être condamnée pour «fornication». Cette disposition, vraisemblablement destinée à protéger contre les signalements injustifiés, fait force de loi dans certains pays (par exemple le Qatar, les États du Golfe, le Nigeria).
Les peines pour viol sont beaucoup plus sévères dans la plupart des pays musulmans qu’en Suisse. Les longues peines de prison sont la règle, et dans certains pays, la peine de mort peut même être prononcée.
«Le débat a souvent été déclenché par des cas spécifiques, comme en Espagne», explique Nora Scheidegger, une juriste suisse qui a rédigé un mémoire sur le droit pénal sexuel. «C’est initialement un débat féministe qui a éclaté ici dès les années 1980, raconte Nora Scheidegger. Après cela, la discussion a été mise de côté jusqu’à ce que la Convention d’Istanbul ainsi que le mouvement #MeToo lui donne une nouvelle impulsion.»
La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a également appelé les pays membres à revoir leur définition du viol.
Les ONG demandent une réglementation similaire en Suisse
En Suisse, une révision du droit pénal est en cours de discussion. Des organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, différents collectifs féministes ainsi que celui de la grève des femmes demandent que la révision introduise le concept de consentement.
Règle du «non»= Si la victime dit explicitement non ou manifeste son refus et que des rapports sexuels ont tout de même lieu, on parle de viol. Cette règle est notamment en vigueur en Allemagne ou en Autriche.
Règle du «oui» = Si le partenaire n’a pas explicitement ou implicitement – c’est-à-dire sans paroles, mais à travers son comportement ou les circonstances – consenti à des rapports sexuels, il s’agit d’un viol. L’Islande et la Suède disposent d’une telle règle.
«Ce n’est pas la règle appliquée qui compte, mais la volonté de la personne. Et dans les deux versions, celle-ci est prise au sérieux, déclare le professeur de droit Martino Mona, de l’Université de Berne. La dénomination ‘oui signifie oui’ est malheureuse, car elle sous-entend que vous devez signer, ce qui est bien sûr absurde», commente-t-il. Il est ainsi personnellement favorable à la règle «non signifie non», même si elle a finalement le même effet.
L’Office fédéral de la justice est en train d’étudier la nécessité d’une réforme. Mais le Conseil fédéral a estimé qu’une telle révision n’était pas souhaitable. En Suisse, toute personne qui ne respecte pas un «non» ne reste pas impunie, mais peut être condamnéeLien externe, sur plainte, à une amende pour «harcèlement sexuel», souligne le gouvernement.
Proposition: nouvelle infraction
Nora Scheidegger estime cependant que cette mesure est trop légère et imprécise lorsqu’il s’agit de rapports sexuels non désirés. Dans son travail de doctorat, elle propose ainsi l’introduction d’une nouvelle infraction d’«abus sexuel». La proposition a été reprise par un membre du Parlement et pourrait ainsi devenir réalité.
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En Suisse, les hommes ne peuvent pas être victimes de viol
Mais pourquoi introduire une nouvelle infraction, alors que d’autres pays ont simplement élargi l’infraction de viol?
«Le concept de viol recèle une forte charge émotionnelle. Il est considéré comme l’un des pires délits qui soient, note Nora Scheidegger. Aussi longtemps que cela est le cas, il est logique de réserver l’infraction de viol aux violations les plus graves.» Elle relève qu’un acte sexuel imposé par la contrainte représente effectivement un acte répréhensible aggravé. Toutefois, elle considère qu’une atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle est également une injustice de taille.
swissinfo.ch: Quels dangers voyez-vous dans l’extension du délit de viol en Suisse ou dans l’introduction d’un troisième délit d’«agression sexuelle»?
Klaus Heer: Si une sensibilisation accrue aux agressions sexuelles devient visible et tangible dans le droit pénal, il n’y a pas de «danger». Au contraire. Cela montre que l’époque où les hommes pouvaient se servir des femmes pour se libérer de leurs pulsions sexuelles est progressivement révolue. Le fait qu’il n’y ait pas de sanction claire lorsqu’un homme interprète délibérément le non d’une femme comme un oui particulièrement sophistiqué relève de la barbarie. Et pour les femmes, c’est tout aussi grave lorsqu’elles laissent croire à l’homme, «par faiblesse», qu’il est autorisé à ne pas tenir compte de ses limites – parce qu’il a besoin de «ça» en tant qu’homme.
Quel impact social ou psychologique un tel règlement aurait-il? Pourrait-il conduire à une situation où, par exemple, les gens devraient déclarer leur consentement mutuel avant une aventure Tinder d’un soir, directement dans l’application? En d’autres termes, les gens deviendraient-ils quelque peu paranoïaques?
Un coup d’un soir est risqué dans tous les cas, avec ou sans Tinder. Il n’y a aucun moyen de savoir à qui vous allez avoir affaire. Une déclaration de consentement écrite ne changerait probablement pas grand-chose. En cas de conflit, l’imbroglio juridique deviendrait même davantage complexe qu’il ne l’est actuellement, car l’interprétation et les preuves deviendraient beaucoup plus confuses.
Le sexe occasionnel est une aventure dans tous les sens du terme. Il faut en être conscient avant de s’y engager. Surtout en tant que femme.
Selon le professeur de droit pénal Martino MonaLien externe de l’Université de Berne, l’exigence de la contrainte a des raisons historiques: «Au XIXe siècle, une victime de viol risquait des poursuites pour rapports sexuels illégitimes; la contrainte servait à la femme de preuve qu’elle n’avait pas consenti.» Cela n’est plus pertinent aujourd’hui, puisque les normes sociales ont changé, explique le professeur. Il estime que le droit pénal est basé sur une compréhension dépassée de la moralité et de la sexualité, ce qu’il qualifie d’«irritant».
La crainte des fausses accusations
Dans le débat parlementaire, deux arguments sont avancés contre la notion de consentement. Il est d’abord à craindre que la personne accusée doive prouver après coup qu’il y a eu consentement, ce qui équivaudrait à un renversement de la charge de la preuve et serait contraire à l’État de droit.
Deuxièmement, si la victime devait simplement affirmer qu’elle n’avait pas consenti, certains estiment que les fausses accusations pourraient être plus faciles à porter. Le phénomène des fausses accusations ou l’invention du viol se produit déjà aujourd’hui, mais il n’existe pas de chiffres fiables pour la Suisse.
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«La volonté de contrôler la sexualité des femmes de certains Etats est inquiétante»
Les fausses accusations ont-elles augmenté dans les pays où les relations sexuelles sans consentement sont considérées comme un viol? Au Royaume-Uni, par exemple, la pénétration sans consentement est considérée comme un viol. La victime n’a pas à résister physiquement; ce qui compte, c’est qu’elle n’ait pas consenti au rapport sexuel.
Le professeur de droit à l’université d’Oxford Jonathan Herring constate que les fausses accusations ne constituent pas un problème en Grande-Bretagne. Elles seraient même très rares, selon les recherches. Il souligne aussi qu’il y a toujours peu de condamnations pour viol, car il est difficile de prouver que la victime n’était pas consentante. Pour lui, le problème réside dans le fait que les jurés croient encore aux mythes entourant le viol. «L’idée selon laquelle une victime qui est ivre ou qui va dans un club consent à avoir des relations sexuelles reste par exemple assez répandue», détaille-t-il.
Il ne faut pas donner de faux espoirs aux victimes, souligne Nora Scheidegger. «Les problèmes de preuves subsistent», affirme-t-elle. À l’heure actuelle, il reste plus difficile de prouver que l’on a dit «non» à un rapport sexuel lorsqu’il n’y a pas de traces visibles de violence.
(traduction de l’allemand: Katy Romy)
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