Evasion fiscale: standards OCDE pour tout le monde

Le contrôle des standards de l'OCDE en matière d'échange d'informations fiscales vaut désormais pour tous les pays, y compris ceux de la «liste blanche», a décidé l'organisation, en conférence au Mexique. La Suisse, satisfaite, reçoit pour sa part un bon point du secrétaire général José Ángel Gurría.

Le contrôle des standards de l’OCDE pour tous était une requête formulée par la Suisse. La voici satisfaite, a indiqué la délégation helvétique au terme de la rencontre. La délégation salue aussi le fait que les décisions du Forum global seront désormais prises par consensus. En outre, la Suisse siégera pour la première fois au bureau du comité fiscal de l’OCDE.

Lors de cette réunion, la Suisse a pu faire valoir sa position, à savoir qu’elle concrétise la nouvelle politique d’échange d’informations fiscales dans le cadre d’accords bilatéraux. La conférence a reconnu les progrès réalisés par la Suisse, soit qu’elle a déjà paraphé 14 accords de double imposition et en a signé quatre.

La Suisse a progressé de manière exemplaire sur le chemin de l’amélioration des échanges d’informations fiscales et bancaires, telle que promise au printemps, a indiqué à swissinfo.ch le secrétaire général de l’organisation.

«La Suisse a non seulement fait une lettre où elle s’engageait à avancer en matière de transparence, elle a décidé de traduire ses intensions en faits», a indiqué José Ángel Gurría, qui se refuse toutefois à tout pronostic sur une possible intégration de la Suisse sur la «liste blanche» des places financières «transparentes».

La Suisse se trouve encore sur la «liste grise» de l’OCDE, celle des pays qui reconnaissent les standards de l’organisation mais ne les ont pas encore mis en oeuvre. Pour le faire, il faut qu’elle signe avec douze pays des conventions de double imposition prévoyant une assistance administrative élargie.

swissinfo.ch et les agences