Frein à l’endettement plus efficace

Les dépenses extraordinaires de la Confédération ne doivent plus contribuer à creuser sa dette. Vendredi, le Gouvernement a adopté la règle complétant le frein à l'endettement, qui pourrait entrer en vigueur dès 2010.

«Il s’agit du dernier instrument encore nécessaire pour maintenir les finances fédérales sur le bon rail», estime le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.

Introduit en 2003, le frein à l’endettement garantit un budget ordinaire équilibré sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Par contre, il n’a aucune influence sur les recettes et les dépenses extraordinaires.

Donc, malgré une politique budgétaire respectant les exigences du frein à l’endettement, on ne peut exclure une augmentation rampante de la dette. Ainsi, pour les années 2003 à 2008, les dépenses du budget extraordinaire dépassent de 0,9 milliard les recettes.

Avec le nouvel instrument, la Confédération pourra compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le budget ordinaire.

Lors de la consultation, l’UDC (droite nationaliste) et les organisations faîtières de l’économie avaient proposé d’étendre la nouvelle règle aux assurances sociales, faisant valoir que la forte augmentation de l’endettement depuis les années 90 devait beaucoup aux dépenses sociales.

Le Gouvernement est certes favorable à l’idée de soumettre aussi les assurances sociales à une règle budgétaire, mais il préfère l’intégrer dans le futur projet de réforme des assurances sociales, a expliqué Hans-Rudolf Merz.