L’Allemagne renforce sa lutte contre l’évasion

Le gouvernement allemand a adopté mercredi un projet de loi prévoyant davantage de moyens de lutte contre l'évasion vers les paradis fiscaux. Le projet permet au fisc d'exiger plus d'informations des contribuables ou entreprises qui investiraient dans ces pays. La Suisse par exemple.

Le texte de loi doit désormais être débattu et voté au Parlement d’ici cet été, selon l’agence de presse allemande dpa. Il s’agit pour Berlin de faire monter la pression sur des pays comme la Suisse ou l’Autriche. Avec cette nouvelle loi, les contribuables allemands – individus ou sociétés – perdraient aussi certains avantages fiscaux.

La lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux est l’un des chevaux de bataille du ministre social-démocrate (SPD) allemand des Finances, Peer Steinbrück. Il avait d’ailleurs tenu des propos très durs envers la Suisse et son secret bancaire, suscitant la polémique. La tension entre les deux pays est depuis un peu retombée.

Aucune discussion officielle n’a été engagée sur une renégociation de l’accord fiscal de double imposition avec l’Allemagne, rappelle la porte-parole du Département fédéral des finances Delphine Jaccard. Les services du conseiller fédéral Merz attendent «un signe formel» de Berlin, ajoute-t-elle.

L’OCDE recense actuellement 42 Etats sur une «liste grise» d’Etats, dont la Suisse et Monaco, ne remplissant pas totalement ses recommandations mais ayant pris l’engagement d’échanger des renseignements fiscaux prochainement.

Pour passer de la «liste grise» des paradis fiscaux à celle des pays coopératifs, l’OCDE exige la conclusion de douze nouveaux accords de double imposition. Pour Berne, ces documents doivent concrétiser la promesse du Conseil fédéral de faire de la Suisse un pays accordant l’entraide judiciaire et administrative en cas d’évasion fiscale et non plus seulement en cas de fraude fiscale.

swissinfo et les agences