«La Suisse n’a plus d’atouts dans sa manche»

La Suisse pourra-t-elle résister à la pression de l'UE? Ex-press

Le récente rencontre de Bruxelles a montré que les pressions de l’UE s’expriment toujours plus fortement. Pour Dieter Freiburghaus, expert des relations européennes et professeur émérite de l’Université de Lausanne, le gouvernement suisse va probablement persister dans sa tactique d’évitement.

La semaine dernière, la Présidente de la Confédération était donc à Bruxelles. Là-bas, tous ses interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d’un cadre institutionnel pour les relations bilatérales.

swissinfo.ch: L’Union européenne a une nouvelle fois souligné que la voie bilatérale privilégiée jusqu’à maintenant avait atteint ses limites. Peut-on considérer que la réunion du président de la Commission José Manuel Barroso avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a été un dernier appel du pied?

Dieter Freiburghaus: La rencontre a clairement montré que la pression a augmenté depuis la visite à Bruxelles de Doris Leuthard, l’été dernier. Le seul fait que les trois plus hauts responsables de l’Union se sont entretenus avec Micheline Calmy-Rey en est un signe. Et, derrière le langage diplomatique, les propos du président de la Commission ont été tout à fait clairs.

swissinfo.ch: Micheline Calmy-Rey a comparé la recherche de compromis et de points de rencontre à une «mission impossible». Quels avantages la Suisse peut-elle encore retirer en négociant avec Bruxelles?

D.F.: C’est difficile à dire. De telles négociations ont leur dynamique propre. Leur déroulement dépend de plusieurs facteurs.

Il se peut que l’attention de l’Union européenne soit tout-à-coup détournée par des sujets plus importants pour elle et qu’en conséquence le dossier suisse devienne moins urgent.

Les négociations peuvent ralentir ou se précipiter. Il est en tout cas judicieux pour la Suisse de réfléchir sérieusement aux concessions qu’elle est prête à faire face aux exigences dites institutionnelles exprimées par l’Union.

swissinfo.ch: La Suisse a-t-elle une stratégie pour l’avenir?

D.F.: Je crois qu’elle n’en a pas et qu’elle n’en a pas eu depuis le début des négociations bilatérales il y a 20 ans.

La situation est difficile. Le gouvernement sait bien qu’il doit bouger, mais il ne peut pas aller au-delà des limites qui lui sont fixées par les forces politiques. Pour le Conseil fédéral, la pression de Bruxelles est moins forte que les oppositions internes qui viennent de pour ainsi dire tous les partis.

Si ni le lobby des patrons economiesuisse, ni le parti radical (centre droit), ni bien-sûr l’UDC (droite conservatrice) ne souhaitent de nouvelles solutions, il se peut bien que le gouvernement arrive à la conclusion qu’il est préférable de résister à la pression de Bruxelles plutôt que de se rendre impopulaire en Suisse.

En fait, personne ne souhaite des changements, pas même les socialistes qui, tout en prônant l’adhésion à l’Union européenne, s’en tiennent au monopole postal. Il est tout aussi singulier d’entendre le président des radicaux Fluvio Pelli affirmer que la Suisse est plus forte que l’Union européenne.

Ce sont des formes préoccupantes de méconnaissance de la réalité. Le fait de prendre plus en considération la pression à court terme que l’évolution à long terme fait partie d’une certaine normalité politique. Il y a longtemps qu’il en va ainsi. Cette problématique était prévisible. Le gouvernement a réagi par une tactique dilatoire. Il continuera probablement à le faire.

swissinfo.ch: Il y a longtemps que la Suisse se rapproche de la législation européenne. Est-ce qu’on n’est pas en train de se moquer du peuple?

D.F.: Si on voulait changer de stratégie, on montrerait de façon plus claire ce qui se passe déjà maintenant. Mais si l’on n’a pas de nouvelle stratégie, il est rationnel de rendre les changements législatifs aussi discrets que possible. Les parlementaires savent bien ce qui est train de se passer, mais ils ne le claironnent pas pour s’éviter des tracas.

swissinfo.ch: Est-ce qu’il n’y a pas un risque que la tactique d’évitement se termine brutalement comme pour le secret bancaire?

D.F.: Pour le secret bancaire, c’est la pression américaine qui a été déterminante. Quand les Américains veulent quelque chose, ils s’en donnent les moyens, comme par exemple une plainte collective. Naturellement, cela n’a pas été un coup de maître politique de la part de la Suisse, mais le virage a été pris.

L’Union européenne n’est pas du tout dans la situation d’exercer une telle pression ciblée sur la Suisse. Elle peut certes ralentir l’avancement de dossiers en cours de négociation, mais je ne crois pas qu’elle agirait de manière subite et violente contre la Suisse comme les Etats-Unis l’ont fait.

L’Union européenne a trop intérêt à conserver de bonnes relations avec la Suisse, qui est un de ses principaux partenaires commerciaux. Il y a peu de risques que l’UE, qui est une construction essentiellement économique, cherche à irriter Berne. De plus, la Suisse est le principal pays d’émigration pour les Allemands.

Mais il ne s’agit pas là d’atouts que nous pouvons jouer. En fait, la Suisse n’a tout simplement plus d’atouts à jouer.

Les bilatérales

Depuis le rejet de l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) en 1992, la Suisse négocie avec l’Union européenne au travers d’accords bilatéraux sectoriels.

6 décembre 1992: Le peuple et les cantons rejettent l’adhésion à l’EEE. Du coup, le Conseil fédéral se tourne vers des négociations bilatérales sectorielles avec l’UE. Quant à la demande d’adhésion à l’Union, elle est «gelée».

Novembre 1993: Dans son rapport de politique étrangère, le Conseil fédéral définit l’adhésion à l’Union européenne au rang de «but stratégique de la politique européenne».

11 décembre 1998: Après 5 ans de négociations, le premier paquet de négociations bilatérales est conclu à Vienne. Les 7 accords couvrent la libre circulation des personnes, l’agriculture, le trafic terrestre, le trafic aérien, le démantèlement des obstacles techniques au commerce, la recherche et l’ouverture des marchés publics.

21 mai 2000: Le peuple accepte ces accords par 67,2% de oui.

26 octobre 2004: Le président de la Confédération Joseph Deiss et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey signent au Luxembourg 9 nouveaux accords («bilatérales II») et un protocole élargissant la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l’Union européenne.

5 juin 2005: Acceptation par le peuple des accords Schengen/Dublin, qui avait été combattus par un référendum lancé par l’UDC.

25 septembre 2005: Acceptation par le peuple de l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l’Union européenne, également combattue par l’UDC.

28 juin 2006: Dans son rapport de politique européenne, le Conseil fédéral considère que la voie bilatérale est «optimale». L’adhésion à l’Union européenne est recalée au rang d’«option à long terme».

19 juillet 2010: La présidente de la Confédération Doris Leuthard et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso se mettent d’accord sur la mise en place d’un groupe de travail, composé d’experts chargés de clarifier comment la voie bilatérale peut être développée.

14 décembre 2010: Les Etats membres de l’Union européenne exigent de la Suisse une adaptation «dynamique» (c’est-à-dire automatique) des accords bilatéraux à la législation future de l’UE et lui demandent de nouvelles contributions dites de cohésion pour les pays les moins développés de l’Union.

24 janvier 2011: Le conseiller fédéral Schneider-Amman lance l’idée de «Bilatérales III».

8 février 2011: La présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey discute avec les plus hauts responsables de l’Union d’un calendrier pour le développement des relations bilatérales.

(Traduction et adaptation de l’allemand: Xavier Pellegrini)