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Tour de vis aux exportations d'avions

Après la polémique autour de la vente de Pilatus au Tchad, qui a armé cet avion, le gouvernement décide fixer des conditions plus strictes aux exportations d'avions d'entraînement militaires.

Concrètement, ces exportations ne devraient plus être autorisées si l'Etat destinataire est en proie à un conflit armé interne ou international. L'interdiction s'imposerait aussi lorsque le risque existe que les avions soient utilisés contre la population civile.

Actuellement, la loi ne prévoit un refus de vente qu'en cas d'embargo international contre le pays destinataire ou si une décision similaire a été prise dans le cadre de mesures internationales de contrôle des exportations.

Il revient maintenant au Département fédéral de l'économie (DFE) de préparer une modification de la loi sur le contrôle des biens.


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