Un frein à la libre circulation à l’effet «cosmétique»

Les travailleurs des pays de l'Est de l'UE auront à nouveau un accès limité au marché du travail suisse. Reuters

L’activation de la clause de sauvegarde, qui permettra de limiter l’arrivée de travailleurs en provenance de huit Etats de l’UE, n’aura pas beaucoup d’effets pratiques, estime la presse suisse de jeudi. Les gazettes s’inquiètent en revanche de la réaction de Bruxelles.

Le Conseil fédéral (gouvernement) a décidé mercredi d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Dès le 1er mai, des contingents à l’immigration seront ainsi réintroduits pour les ressortissants de huit pays ayant rejoint l’UE en 2004, à savoir l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. Les deux derniers arrivés dans l’UE, la Roumanie et la Bulgarie, ne bénéficient quant à eux pas encore de la libre circulation.

La presse suisse se montre globalement sceptique face à l’annonce du gouvernement, estimant qu’elle n’aura que peu d’effets pratiques. «Cette mesure ne concernera que 4000 des 60’000 permis B octroyés annuellement», relève ainsi le Quotidien jurassien, qui parle d’un effet «cosmétique». Tout comme Le Temps, qui souligne que l’effet sera «nul», puisque «les salariés que l’industrie du bâtiment, l’agriculture ou les services d’entretien ne pourront plus faire venir des Etats européens de l’Est arriveront du Sud frappé par le chômage».

La Tribune de Genève et 24 heures ne sont pas plus tendres, estimant que la décision du Conseil fédéral «tient de la gesticulation et n’atteindra sans doute pas sa cible». Ces «barbares venus de l’est», comme l’écrivent ironiquement les deux quotidiens de l’Arc lémanique, «se retrouvent le plus souvent sur les chantiers, dans les cuisines et les champs. Où ils occupent des emplois peu qualifiés, et mal rémunérés. Ce ne sont pas eux qui achètent à prix d’or les villas huppées du bord du lac. Ni eux qui menacent les emplois suisses». C’est auparavant que «la libre circulation nécessitait un meilleur contrôle pour rester acceptable, et cela indépendamment de l’origine des travailleurs». 

Bien qu’elle souligne également que la mesure n’aura qu’un effet «psychologique», la Basler Zeitung se montre plus critique envers les effets négatifs engendrés par la libre circulation: «Aucune place ne se libérera dans les trains, aucun logement ne sera plus abordable, aucun bouchon sur les routes ne sera raccourci».

Tranquilliser la population

Comme l’écrit l’éditorialiste du Quotidien jurassien, la mesure vise surtout à «tranquilliser à bon compte la population inquiète à tort plus souvent qu’à raison de la pression migratoire». Ceci à deux mois d’une votation, le 17 juin, sur la ratification des traités internationaux par le peuple que réclame la droite nationaliste.

Si le Conseil fédéral avait renoncé à ce frein, «le danger aurait été grand que le peuple perde toute confiance dans le gouvernement et dise non lors d’une prochaine votation sur l’élargissement de la libre-circulation à de nouveaux pays membres de l’UE», écrit le Tages-Anzeiger, qui relève que le Conseil fédéral a ainsi tenu parole devant le peuple.

Selon Le Temps, le gouvernement n’avait «pas d’autre choix que de montrer à sa population qu’il prend au sérieux ses craintes et son exaspération». Si la Neue Zürcher Zeitung pense également que l’activation de la clause de sauvegarde était «pratiquement inévitable», la Berner Zeitung est d’avis pour sa part que Berne a préféré, en ne prenant cette mesure que pour une année seulement, faire «un geste hésitant au lieu d’envoyer un signal clair».

En tentant d’«adoucir l’électorat, sans pour autant trop fâcher l’UE», les sept sages ont voulu «le beurre et l’argent du beurre», insiste le quotidien bernois.

Quid des relations avec l’UE?

Mission ratée, si l’on en croit bon nombre d’éditorialistes, qui s’inquiètent de la réaction de Bruxelles. L’UE a en effet vivement réagi à la décision suisse par la voix de sa cheffe de la diplomatie Catherine Ashton: «Je considère que cette mesure constitue une violation de l’accord sur la libre circulation des personnes, car il ne permet aucune différenciation entre les pays de l’UE», a-t-elle déclaré. Elle a également ajouté que cette décision «ne se justifie pas économiquement».

Un avis partagé par le président du Parlement européen Martin Schulz, qui a critiqué la décision suisse de «discriminer» huit Etats membres de l’UE. Selon lui, elle contredit l’ «esprit et la lettre» des engagements signés par Berne et ne se justifie ni juridiquement, ni économiquement.

«Le climat déjà pesant entre Berne et Bruxelles va une nouvelle fois se dégrader», s’inquiète le Tages-Anzeiger. La Südostschweiz se demande «si, à long terme, le compte sera bon». Pour le quotidien du sud-est de la Suisse, «il est plus probable que la pression s’accroîtra à Bruxelles pour qu’on s’occupe vraiment du cas du petit voisin afin d’en finir avec son statut particulier».

Mais Le Temps affirme que les Européens sont mal placés pour faire la leçon à la Suisse: «N’est-ce pas le président Nicolas Sarkozy lui-même qui, lors de son meeting de Villepinte, a promis une renégociation des Accords de Schengen et le contrôle aux frontières? Se barricader n’est pourtant pas tenable au-delà des urnes, ni pour la Suisse, ni pour l’Europe».

Un scepticisme partagé

L’Union européenne n’a pas été la seule à critiquer la décision du gouvernement, majoritairement accueillie avec scepticisme. Pour l’Union suisse des paysans (USP), elle augmentera les coûts, en particulier pour les exploitations à production intensive, sans résoudre le problème de fond de la forte immigration.

Aux yeux du Parti socialiste et de l’Union syndicale suisse (USS), à elle seule, la clause de sauvegarde ne résout rien en matière de sous-enchère salariale ou de surchauffe immobilière dans les agglomérations. Cela relève surtout du symbole, visant à montrer que le gouvernement agit.

L’Union patronale et economiesuisse «acceptent la décision, bien qu’elle ne résolve aucun des problèmes qui sont imputés – parfois à tort – à la libre circulation des personnes». Le Parti libéral radical (PLR / droite) se dit «irrité» que le gouvernement ait limité sa décision à une année au lieu de l’étendre sur deux ans.

L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), au contraire, salue la décision, estimant qu’il faut utiliser de manière conséquente les rares instruments disponibles pour contrôler l’immigration. Le Parti démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) est également satisfait, car le gouvernement montre qu’il prend au sérieux les préoccupations de la population et qu’il veut faire usage de sa marge de manœuvre en matière de politique migratoire.

Etrangers en Suisse

Fin décembre 2011, 1’772’279 ressortissants étrangers vivaient en Suisse, 3% de plus qu’une année auparavant. Près de deux tiers d’entre eux (1,147 million) proviennent d’Etats membres de l’UE ou de l’AELE.

D’après l’Office fédéral des migrations, cette hausse reflète la situation économique en Suisse. Les nouveaux arrivants ont été particulièrement nombreux en décembre 2011: 10’293 personnes se sont annoncées, soit 6,8% de plus qu’en décembre 2010. Le nombre de personnes originaires de pays tiers (2978) a en revanche reculé de 3,7%.

Le nombre d’arrivants provenant des pays de l’UE-8 a augmenté fortement. Depuis mai 2011, les ressortissants de ces pays bénéficient de la libre circulation des personnes avec la Suisse. 4700 personnes ont obtenu un permis en Suisse depuis cette date. En décembre, leur nombre a même progressé de 68,2% par rapport à décembre 2010.

Clause de sauvegarde

L’introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l’UE/AELE se fait progressivement depuis l’entrée en vigueur de l’accord le 1er juin 2002. Trois régimes transitoires différents sont prévus pour les personnes actives professionnellement (salariés et indépendants):

– Le premier concerne les citoyens des 15 «anciens» Etats membres de l’UE, ainsi que ceux de Norvège et d’Islande, pays membres de l’AELE. Dans ce cas, la libre circulation des personnes a été introduite à l’essai à partir du 1er juin 2007;

– Le second régime transitoire concerne les citoyens des huit Etats membres d’Europe centrale et orientale (UE-8) qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004. La libre circulation des personnes a été introduite à l’essai à partir du 1er mai 2011;

– Le troisième concerne les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie, qui sont citoyens européens depuis le 1er janvier 2007. La libre circulation des personnes sera introduite à l’essai au plus tard à partir du 1er juin 2016 entre la Suisse et ces deux pays.

En cas d’immigration disproportionnée, la Suisse peut recourir jusqu’au 31 mai 2014 au plus tard (jusqu’en 2019 pour Bulgarie et Roumanie) à une clause de sauvegarde (clause de ventilation) permettant de réintroduire des contingents.

Source: Bureau de l’intégration

(avec les agences)