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Un paquet unique sur la libre circulation

En cas de référendum, les Suisses se prononceront en un seul vote sur le renouvellement de la libre circulation des personnes avec l'UE et sur son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.

Les deux chambres du Parlement suisse se sont ralliées jeudi à une solution qui réunit en un seul décret fédéral la question de la reconduction de l'accord avec l'Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes et celle de son extension aux nouveaux membres.

Après plusieurs semaines d'intenses débats, c'est donc l'option du paquet unique, défendue pendant toute la session par le Conseil des Etats (chambre haute) qui l'a emporté. Le Conseil national (chambre basse) et le gouvernement avaient initialement soutenu la proposition d'un vote séparé sur les deux objets.

Le nouveau décret fédéral adopté par le Parlement est soumis au référendum facultatif. Si 50'000 citoyens en font la demande, il sera soumis à une votation populaire.

En toile de fond, l'UE a fait savoir à plusieurs reprises qu'elle considère les deux objets comme indivisibles. Un refus de l'extension de la libre circulation aux nouveaux membres signifierait pour elle un refus de la prolongation de la libre circulation.

En vertu d'une «clause guillotine», un tel cas de figure entraînerait alors la résiliation de tous les accords bilatéraux en vigueur entre la Suisse et l'UE.


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