Aboutissement d’une initiative à problèmes

L'initiative "pour des naturalisations démocratiques" passera en votation populaire. Keystone

Après deux décomptes et l'invalidation de 2300 signatures, une initiative populaire décroche le droit de passer devant le peuple à 38 signatures près.

Lancée par l’Union démocratique du centre (droite dure), cette initiative sur les naturalisations obtient le quorum le plus serré de l’histoire des droits populaires.

Sur les 102’326 paraphes déposés en novembre par l’Union démocratique du centre (UDC), 100’038 sont valables (100’000 étant nécessaires), annonce mardi la Chancellerie fédérale.

Lors du premier décompte, elle avait constaté que les chiffres annoncés lors du dépôt de l’initiative – quelque 103’000 signatures – n’étaient pas corrects.

Conséquence: le gouvernement (Conseil fédéral) avait demandé une nouvelle vérification le 9 décembre dernier.

Six personnes issues de six départements de l’administration se sont attelées à cette tâche pendant trois semaines, précise le chef de la section droits politiques, Hans-Urs Wili.

Poursuites en vue

Ce deuxième contrôle a confirmé que certains citoyens avaient signé plusieurs fois le texte lors de la récolte des signatures. De ce fait, un millier d’entre elles ont dû être invalidées.

Une douzaine de signataires ont même apposé leur paraphe jusqu’à six reprises, indique Hans-Urs Wili.

Sur cette base, la Chancellerie fédérale va demander au Ministère public de la Confédération d’engager des poursuites pour fraude, voire corruption électorale. Les peines encourues sont l’amende ou l’emprisonnement.

Pour Georg Lutz, politologue à l’Université de Berne, signer une initiative à plusieurs reprises n’implique pas forcément une volonté de tromper l’institution.

«La récolte des signatures dure 18 mois, explique-il à swissinfo. Durant ce laps de temps, il est possible de ne pas se souvenir si l’on a déjà signé ou non.»

Communes visées

Un autre millier de signatures ont été déclarées non valables en raison de défauts de liste. Hans-Urs Wili cite le cas d’une photocopie de liste où le titre de l’initiative n’apparaissait même pas.

Plusieurs communes vont être rappelées à l’ordre pour avoir négligé la procédure de vérification des signatures, précise le chef de la section des droits politiques.

En général, les initiatives et les référendums déposés à la Chancellerie ne comportent qu’un millier de paraphes non valables.

Avec 2300 signatures non reconnues, le texte de l’UDC atteint un score semblable à ceux rencontrés avant 1997, année de l’introduction de la signature obligatoire en plus des indications personnelles pour les initiatives et référendums, explique Hans-Urs Wili.

Prévision exclue

Cela dit, Georg Lutz constate que l’initiative est valable – avec 100’038 ou 200’000 signatures, le résultat est en effet le même.

La faible marge en termes de signatures ne permet en rien de présager de l’avenir du texte devant le peuple, assure aussi le politologue.

«Dans le cas de l’initiative sur les F-18, rappelle-t-il, 200’000 signatures avaient été récoltées très rapidement. Mais le texte avait été rejeté en votation populaire.»

Aux dires du politologue, les initiants ont toujours intérêt à se donner une marge de 10% et à viser les 110’000 signatures lors de la récolte.

«A chaque fois, on tombe sur des signatures récoltées plusieurs fois ou des formulaires non-valables. Ou sur des signatures qui ne figurent pas dans les registres.»

UDC inquiète

Satisfaite de l’aboutissement de son initiative, l’UDC se dit inquiète des problèmes de validation des signatures. Le parti envisage même d’exiger une modification de la loi sur les droits politiques pour préciser les tâches communales dans ce domaine.

Sur le fond, cette initiative de la droite dure vise à permettre aux citoyens de fixer eux-mêmes la procédure prévue pour la naturalisation des étrangers dans leur commune (par votation populaire, par décision du législatif communal).

Elle va à l’encontre de décisions de la Cour suprême. Le Tribunal fédéral a estimé que les votations organisées sur des naturalisations ont un caractère inconstitutionnel, voire discriminatoire, la décision finale d’accorder ou non le passeport à croix blanche ne pouvant être motivée.

swissinfo et les agences

Faits

L’initiative de l’UDC a obtenu le plus petit quorum de l’histoire des droits populaires, avec 100’038 signatures valables.
Jusqu’ici, le référendum contre les NLFA (nouvelles lignes ferroviaires alpines) de 1992 détenait le record avec 50’051 signatures. 51 de plus que le minimum requis pour un référendum.
Deux initiatives ont récemment frôlé l’échec. Celle «pour la baisse des primes d’assurance maladie» de l’UDC n’a abouti qu’avec 101’226 signatures en 2004.
En 2003, l’initiative «pour de plus justes allocations familiales», du syndicat travail.suisse obtenait à peine 101’442 paraphes valables.

En bref

– L’initiative populaire permet aux citoyens de demander qu’une modification de la Constitution fédérale qu’ils proposent, fasse l’objet d’une votation populaire.

– Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 100’000 citoyens actifs dans un délai de 18 mois.

– Le peuple peut aussi se prononcer sur des décisions du Parlement en actionnant le référendum.

– Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les traités internationaux d’une durée indéterminée sont sujets au référendum facultatif.

– Ils sont soumis au vote du peuple lorsque 50’000 citoyens actifs le demandent, dans les 100 jours qui suivent leur publication.