Expulsé après 27 mois de prison

Une peine d'une année de prison peut justifier le retrait de l'autorisation de séjour d'un ressortissant étranger. Mais si le condamné est marié avec une Suissesse, cette limite doit être relevée à environ deux ans. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral (TF, Cour suprême), statuant sur le recours déposé par un Guinéen marié à une Suissesse.

La loi sur les étrangers prévoit le retrait de l’autorisation de séjour notamment si la personne a été condamnée à une peine de prison «d’une certaine durée». On sait désormais que cette durée est d’une année ou plus de privation de liberté.

Selon les juges du TF, la limite de 360 jours s’impose entre autres par le fait qu’une peine plus courte peut être prononcée sous forme de peine pécuniaire sans privation de liberté.

Mais dans tous les cas, il faut encore examiner si le retrait de l’autorisation de séjour est proportionné. Il s’agit de tenir compte de la gravité du délit, du degré d’intégration de la personne, de la durée de sa présence en Suisse ainsi que des désavantages que subiraient la personne concernée et sa famille.

Si une personne étrangère qui réside depuis peu en Suisse est condamnée à une peine de deux ans ou plus de prison, elle perd son droit de séjour, même si l’on ne peut demander à son conjoint ou sa conjointe de l’accompagner dans son retour au pays. Cette pratique prévalait déjà jusqu’ici et elle doit être maintenue, sans toutefois constituer une limite fixe, qui ne pourrait être adaptée ni vers le haut ni vers le bas.

Le TF avait à se prononcer sur le recours d’un Guinéen. En 2008, les autorités zurichoises avaient refusé de prolonger le permis de séjour de cet homme marié avec une Suissesse toxicodépendante. Il avait auparavant été condamné à 27 mois de prison pour infractions à la loi sur les stupéfiants. Le TF a maintenant rejeté son recours.

swissinfo.ch et les agences