SR 111: pas de dommages et intérêts
Un juge américain déboute les familles des victimes du vol SR 111 d'une partie de leurs prétentions. Un recours est d'ores et déjà annoncé.
Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1998, le vol SR 111 s'abîmait en mer au large de Peggy's Cove, tuant ses 215 passagers et 14 membres d'équipage. Trois ans et demi plus tard, tous les cas d'indemnisation des familles des victimes ne sont pas encore réglés.
Dans deux prononcés rendus le 27 février et transmis mercredi aux avocats, un juge de district de Philadelphie, James Giles, déboute les plaignants de leurs prétentions en dommages et intérêts ("punitive damages").
Le juge se base sur les conventions de Varsovie régissant le transport aérien et sur la loi américaine de 1920 sur les morts en haute mer. Selon le magistrat, ce texte s'applique en l'espèce, puisque le crash a eu lieu a plus de 12 miles des côtes.
20 cas pendants et un recours annoncé
Toujours selon le juge Giles, les familles des victimes ont bel et bien droit à des dédommagements pour la mort de leurs proches, mais ne sauraient prétendre à des dommages et intérêts pour des actes «malveillants ou frauduleux».
Au siège de Swissair, on accueille évidemment la nouvelle avec soulagement. Mais le porte-parole de la compagnie Rainer Meier rappelle que ce jugement ne la dispensera en aucun cas de régler les sommes déjà convenues - par des arrangements extrajudiciaires - au titre de dédommagements.
«Bien que nous soyons sous administration et en cours de liquidation, nous payerons tout ce qui est dû», confirme Rainer Meier. Combien exactement ? Swissair refuse de le dire, mais on se souvient que les prétentions totales des familles des victimes se montaient au départ à 27 milliards de francs suisses.
Les décisions du juge Giles ne mettent pas pour autant un terme à l'affaire. D'une part, Swissair est encore à la recherche d'un accord avec 20 familles américaines. Et, de l'autre, les plaignants déboutés mercredi pourraient bien faire appel. C'est, en tout cas, ce qu'a laissé entendre Blanca I. Rodriguez, l'une de leurs avocates.
En effet, selon les familles, la loi américaine sur les morts en haute mer ne saurait s'appliquer à un crash qui a eu lieu dans les eaux territoriales canadiennes.
swissinfo/Marc-André Miserez
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